Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Modifié par : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 12 I, VIII JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Si, dans une branche ou une profession, la pratique du travail à temps partiel a provoqué un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours au travail à temps partiel dans la branche ou la profession concernée.
Crée Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993 Article 36 a modifié les dispositions suivantes Article 37 a modifié les dispositions suivantes Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 39-1 Article 40 a modifié les dispositions suivantes Article 41 Les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail sont abrogés. Crée Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993 Article abrogé 42 Article 43 I. […] II. : paragraphes modificateurs ; III. a) Le paragraphe 3 de la section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail et les articles L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du même code sont abrogés ; […]
Lire la suite…[…] (AbD) Modifie Code du travail - art. L212 -4- 11 (AbD) Crée Code du travail - art. L212 -4-16 (AbD) Modifie Code du travail - art. L212 -4-2 (M) Modifie Code du travail - art. L212 -4-3 (M) Modifie Code du travail - art. L212 -4-4 (M) Modifie Code du travail - art. L212 -4-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] -A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212 […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, […] qu'en application de ce texte, l'annexe 4-2 « enquêteurs » de la convention collective Syntec a, eu égard à la nature particulière des activités d'enquête et de sondage, effectivement prévu que, […] qu'en affirmant néanmoins que, faute de comporter les mentions prévues par l'actuel article L. 3123-33 du code du travail qui auraient été obligatoires dès avant la loi du 19 janvier 2000, […] chronologiquement, que : – le contrat de travail intermittent créé par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, a été codifié dans les articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du Code du travail, […]
[…] Vu l'article L. 3123-33 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national du 14 juin 1993 sur le travail intermittent dans le secteur scolaire ; […] Aux motifs que selon l'article L 212-4-12 du code du travail, dans les entreprises, […] qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'un accord collectif du 14 juin 1993, étendu par arrêté du 25 novembre 1993, et maintenu en vigueur par l'article 43 III de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 malgré l'abrogation des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail relatifs au travail intermittent, est applicable à tous les employeurs et aux salariés de niveau I, II, […]
[…] [Localité 4] […] Selon l'article préambule et l'article 1er de l'accord du 15 juin 1992 annexé à la convention collective précitée, […] les conducteurs engagés pour effectuer la desserte des établissements scolaires exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel que défini aux articles L.212-4-8 à L.212-4-11 du code du travail devenus depuis les articles L.3123-33 et suivants du code du travail, […] — le contrat de travail de M. [T] du 6 novembre 2017 dont il ressort aux termes de l'article 11-2 que «(') Le véhicule de service confié au salarié pour exercer son activité est un outil de travail. […]