Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut préconiser cette mesure par écrit (article L4624-3 du Code du travail). […] Dans le cas contraire, le temps partiel thérapeutique est mis en place par un avenant au contrat de travail. […] Certaines mentions doivent y figurer (article L3123-6 du Code du travail) la qualification du salarié la rémunération ; la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; […] au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L3123-30 du Code du travail). […]
Lire la suite…Après échange avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail peut préconiser cette mesure par écrit (article L4624-3 du Code du travail). […] Dans le cas contraire, le temps partiel thérapeutique est mis en place par un avenant au contrat de travail. […] Certaines mentions doivent y figurer (article L3123-6 du Code du travail) : la qualification du salarié ; la rémunération ; […] les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà […] L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L3123-30 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Mardi 12/12 de 30 minutes le matin […] L'article L.3123-6 du code du travail dispose : […] 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L.3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; […] L'article L.3123-30 du même code indique par ailleurs que sauf convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu ou agréé, […]
[…] Or, en lui proposant, au titre du reclassement, de réaliser un temps de travail inférieur à celui prévu par les dispositions de l'article L.3123-7 du code du travail, pour certaines journées au surplus comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures, prévues par les dispositions de l'article L.3123-30 du même code, l'employeur, en dépit de ses allégations, […] Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]
[…] Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44. Selon l'article L.3123-30 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures. […] * le vendredi : entre 11 heures 30 et 14 heures + entre 18 heures et 1 heure trente
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée accomplie au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle (C. trav. art. L. 3123-9). […] L. 3123-23 et L. 3123-30). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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