Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 14 (V) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
[…] [Adresse 4] […] L'article L.212-4-12 du code du travail, […] énonçait en son premier alinéa : 'Dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, […] qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées'. L'article L.212-4-14 du code précité disposait : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. […] En application de l'article L.1235-3 du code du travail précité, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 3 mois, ni supérieure à 14 mois.
[…] La société CPM FRANCE réplique que le temps de travail administratif est intégré dans sa rémunération et son temps de travail en application de l'article 4 de l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'optimisation linéaire et l'article 6 des contrats d'intervention à durée déterminée conclus par M X'; que les pannes informatiques fréquentes et l'accroissement des tâches ne sont pas établies. […] L'article 1 er de l'avenant dispose que «'conformément à l'article L.1242-2-3° du code du travail, […] Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet. […]
[…] 4° Les périodes de travail ; […] dérogeant à l'article L. 3123-14-1 du code du travail n'est possible qu'aux emplois ne relevant pas […] Selon les dispositions de l'article L. 212-4-14 du code du travail, pour la détermination des droits liés
Modifie Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 50 () JORF 5 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L212-7 (AbD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] IV.-(Paragraphes modificateurs) V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Toutefois, […] L122-24-5 (MMN) Crée Code du travail - art. L212-4-12 (M) Crée Code du travail - art. L212-4-13 (AbD) Crée Code du travail - art. L212-4-14 (AbD) Crée Code du travail - art. L212-4-15 (AbD) Article 15 I., […]
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