Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Préambule Il a été convenu le présent accord d'entreprise conclu en application des dispositions des articles L . 2232-21 / L . 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail . […] Il ne peut s'appliquer que dans certains secteurs économiques et sous certaines conditions prévues par le Code du travail . […] Titre I – Généralités Article 1- Champ d'application Le présent accord concerne les salariés de l'entreprise SAS Les Gites du Berry occupant l'emploi de personnel d'entretien. Article 2- Objet de l'accord […]
Lire la suite…-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, […] qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014. IX. […] Article 12 I à VI et X. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. […] L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, […] L5132-7 VIII. - L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, […] entrent en vigueur le 1er janvier 2014. […] Les articles L. 3123-33, L. 3123-34 et L. 3123-36 du même code lui sont applicables. […]
Lire la suite…[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » […] Ces dispositions sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L 3123-36 du code du travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet.
[…] L'article L 3123-31 (ancien article L 212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. » […] Ces dispositions sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L 3123-36 du code du travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet.
[…] L'article L3123-31 (ancien article L212-4-12 alinéa 1) du code du travail dispose que « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, […] Si l'article L 3123-31 stipule qu'un contrat de travail intermittent comporte par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, […] Selon l'article L 3141-5 du même code, […] dès lors que de tels salariés, au regard de l'article L.3123-36 du code du travail, […]