Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 () JORF 5 mai 2004
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, […] du montant de la rémunération versée à M me X, de l'effectif de l'entreprise et de la décision prise par l'intéressée avant le licenciement de constituer avec une ancienne collègue de travail une société «AROMES et BEAUTE» pour s'installer à son compte à proximité de son employeur dans une activité concurrente, la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi et pour fixer la réparation à la somme de 4000 € en application de l'article L.122-14-5 du code du travail ; […] Attendu qu'en application de l'article L.212-5 2 ème alinéa du code du travail , […]
[…] Que l'employeur a dressé un procès-verbal de carence en date du 12 octobre 2004 qui a été envoyé le jour même à l'Inspection du Travail, conformément aux dispositions de l'article L.2314-5 du Code du travail. […] Que des délégués du personnel n'ont été élus que le 2 octobre 2006, soit postérieurement au licenciement de Monsieur X. […] Que cependant, une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent dans certains secteurs déroger à cette règle et prévoir un décompte sur une période plus longue, en vertu de l'article L.3121-21 (ancien article L.212-5-2) du Code du travail.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS – Section Activités Diverses – RG n° 02/15894 […] — Dire et juger que Monsieur F G a accepté contractuellement une coupure entre 1 heure et 5 heures du matin, […] la somme de 5.882,64€, en application des dispositions de l'ancien article L 212-5-2 du code du travail, la Cour adoptant le décompte effectué par l'appelant, non contesté ni dans son principe, […] En application de l'article L 1224-2 du code du travail ( ancien article L 122-14-2), le B employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrat de travail subsistent, […]
Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du même code, […] Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 dudit code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne. […] Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L122-3-16 (M) Crée Code du travail - art. L212-5-2 (M) Modifie Code du travail - art. […]
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