Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 10 () JORF 20 juin 1987
1° Le droit à la rémunération et au repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période annuelle de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat a été rompu au cours de cette période annuelle ;
2° Les conditions du recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;
3° Le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaire ;
4° Le programme indicatif concernant la mise en oeuvre de la modulation ;
5° Les mesures applicables au personnel d'encadrement.
Dans le cas où la modulation est prévue par une convention ou un accord collectif étendu, celui-ci fixe en outre les conditions de mise en oeuvre de la modulation dans les entreprises dont la durée annuelle de travail est inférieure à la durée annuelle résultant de la convention ou de l'accord collectif étendu.
Article abrogé 1 Article 2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] III., V., VI. à XIII. […] IV. - Cessent d'être applicables aux accords collectifs conclus avant la publication de la présente loi les dispositions relatives à la détermination d'un programme indicatif prévues : 1° Au 4° de l'article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail ; 2° A l'article L. 212-2-1 du code du travail, […] à l'emploi et à la formation professionnelle ; 3° A l'article L. 212-8 du code du travail […] L. 2622-2 du code du travail. […] mentionnées à l'article L. 6314-1 du même code.
Lire la suite…[…] été introduit par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 à l'article L. 212 - 4 - 8 du code du travail , […] Il soutient ainsi qu'un accord de modulation du temps de travail est privé d'effet si aucun programme indicatif de la répartition de la durée du temps de travail n'a été établi conformément aux dispositions des articles L. 212-8 et L. 212-8-4 du code précité et soumis aux institutions représentatives du personnel, […] du 15/ 08 […]
[…] A l'audience publique du 04 octobre 2023, devant M me Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, […] L'article L.3121-43 du même code dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. […] 1° Au 4° de l'article L.212-8-4 du code du travail, […] 2° A l'article L.212-2-1 du code du travail, […] à l'emploi et à la formation professionnelle ;3° A l'article L.212-8 du code du travail, […]
[…] 1° Au 4 de l'article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;2° A l'article L. 212-2-1 du code du travail, […] à l'emploi et à la formation professionnelle ;3° A l'article L. 212-8 du code du travail, […] Cass.soc. 1er juillet 2009, n°08-41.217), et, que, […] Mais c'est pertinemment que Mme [IH]-[EN] relève que selon l'article L1245-1 du code du travail, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, […]