Entrée en vigueur le 1 février 2000
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)
V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à permettre aux salariés de s'organiser au regard de changements proposés dans leurs horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, est d'ordre public.
[…] — que de ce fait cet accord devait être conforme à la loi précitée et comporter les mentions obligatoires prévues par l'ancien article L 212-8 du Code du Travail ce qui n'est nullement le cas, la date à prendre en compte étant celle de l'entrée en vigueur de l'accord et non celle de sa signature ;
[…] — que de ce fait cet accord devait être conforme à la loi précitée et comporter les mentions obligatoires prévues par l'ancien article L 212-8 du Code du Travail ce qui n'est nullement le cas, la date à prendre en compte étant celle de l'entrée en vigueur de l'accord et non celle de sa signature ;
Article 2 Salaires minimaux garantis Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire de 35 heures par semaine (151, […] NOTA : Arrêté du 25 février 2005 : Les articles 2 (Salaires minimaux garantis) et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération. […] L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
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