Entrée en vigueur le 18 janvier 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 2 () JORF 18 janvier 2003
[…] Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L 3111-2 et L. 3121-39 doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions ainsi que les modalités et les caractéristiques principales de celles-ci, […] Condamne [O] [J] à payer à la société Defitech somme de 15 820€ pour défaut d'exécution du préavis,
[…] Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, […] qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982. […] ET ALORS en outre QUE l'article L 611-9 du Code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, […] la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil.
[…] 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 ». […] du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, visés par l'article L212-15-2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212-15-3. […]
Article 1 (1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, […] pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, […] du chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre II du code du travail ni aux dispositions des chapitres A et D du présent accord à l'exception de l'article 4-2. Cadres hors forfait visés par l'article L. 212-15-2 du code du travail. Article 8 Ces cadres, […] conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3, et, […]
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