Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les autorisations accordées en vertu de l'article précédent à plusieurs ou à la totalité des établissements d'une même localité faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle et compris dans la même classe de patente peuvent être toutes retirées lorsque la demande en est faite par la majorité des établissements intéressés.
Les décisions d'extension et de retrait sont prises après qu'il ait été procédé aux consultations prévues à l'article L. 221-6.
[…] prévu aux articles R. 221 -1 et R. 221 -2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés. […] Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221 -3 du code du travail - Article 1er L'article R. 222-3 du code du travail est abrogé. 7. […] L. 221 -6 du code du travail ; […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L […]
Lire la suite…Les arrêtés de fermeture sont pris sur la base de l'article L. 221-17 du code du travail et ont pour objectif d'assurer une égalité de traitement et le respect des règles de la concurrence entre les établissements d'un même secteur. […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération du 7 septembre 2007, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] que selon les dispositions de l'article R. 221-1 du même code : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-8 du code du travail : « Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 21 mars 1995 pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, […] le préfet des Alpes-Maritimes a décidé que les officines de pharmacie seront totalement fermées au public le dimanche, à l'exception de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles conformément à l'article L. 588-1 du code de la santé publique ; […] ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 221-7 du code du travail, ces moyens, présentés pour la première fois devant le juge de cassation, ne sont pas recevables ;
[…] L'employeur estime que la demande est prescrite en application de l'article L.3245-1 du code du travail, en raison de la prescription triennale. […] détentrice des titres de la société Imperial distribution, aux fins de dénoncer cette pratique (pièces n°7 et 8) ; […] — l'article 5.13 alinéas 1 et 2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatif au repos hebdomadaire aux termes duquel 'chaque salarié bénéficiera, en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue aux articles L221-6, L221-7 et L221-17 du code du travail) de 1 journée ou de 2 demi-journées supplémentaires par roulement. […]
D'abord codifiées à l'article 37 du code du travail et de la prévoyance sociale 7 , ces dispositions ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle rédaction lors de leur recodification 8 à l'article L. 221-8 du code du travail : « Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif ». […] l'article R. 221-3 du code du travail, […] Les dispositions législatives de l'ancien article L. 221-8 du code du travail ont été codifiées à l'actuel article L. 3132-24 du code du travail par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail 12 . […] Par conséquent, […]
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