Entrée en vigueur le 25 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 - art. 1
Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.
► Les zones touristiques internationales L'article L. 3132-24 du code du travail précise qu'elles sont caractérisées par leur rayonnement international, l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats. […] A cet effet, l'article 4 du décret modifie l'article R. 3132-20 du code du travail pour y supprimer toute référence aux anciens zonages et y énoncer neufs critères (nombre de logements meublés destinés aux touristes, […] les articles 1 et 2 du décret modifient les articles R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail, pris pour l'application des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical accordées par le préfet, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] — que la SARL DAVANTAGE ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L3132-12, L3132-14 et R3132-5 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132-20, L3132-25 à L3132-25-6 et R3132-16 du code du travail, […] L'article L.3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ; […] Il n'est pas discuté que le contrôle effectué le dimanche 19 mai 2013, et dont l'heure indiquée aux termes du rapport du 21 mai -à savoir 16 heures 45- est erronée et en contradiction avec celle mentionnée dans l'assignation, […]
[…] Vu l'ordonnance du 16 octobre 2012 portant réouverture d'instruction et fixant la clôture d'instruction au 9 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […]
[…] Vu l'ordonnance du 16 octobre 2012 portant réouverture d'instruction et fixant la clôture d'instruction au 9 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 3132-16 du code du travail : « (…) Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans le délai d'un mois. […]