Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
dimanche de repos parce que l'entreprise est fermée et tout le reste des employés ils ont un jour de la semaine plus le dimanche est-ce que c'est normal alors que c'était convenu que j'ai aussi 2 jours de repos dans la semaine chose que je n'ai jamais eu je vous remercie d'avance pour votre réponse Le repos hebdomadaire est prévu à l'art. 5.12 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : Chaque salarié bénéficiera, en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine en cas de dérogation prévue notamment aux articles […] L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-29 du code du travail), […]
Lire la suite…[…] au lieu de ceux du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, comme le prévoit l'article L. 3232-21 du code du travail, la préfète a commis une irrégularité qui, […] sans procéder à un examen individualisé du respect par chacun de ces établissements des conditions de fond prévues par le code du travail, la préfète a méconnu les dispositions combinées des articles L. 3132-20 et L. 3132-23 de ce code, lesquelles impliquent que toute dérogation ne peut revêtir qu'un caractère d'exception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées de temps, […]
Lire la suite…[…] que les articles R. 3132-16 et R 3132-17 imposent au préfet de recueillir l'avis des organismes consultés mais ne précisent pas que les demandes d'avis doivent indiquer les circonstances de droit et de fait motivant les dérogations ; […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés en question alors qu'aux termes de l'article L .3132-24 du code du travail : «Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] R. 3132-16 et R 3132-17 imposent au préfet de recueillir l'avis des organismes consultés mais ne précisent pas que les demandes d'avis doivent indiquer les circonstances de droit et de fait motivant les dérogations ; […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés en question alors qu'aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail : «Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que les articles R. 3132-16 et R 3132-17 imposent au préfet de recueillir l'avis des organismes consultés mais ne précisent pas que les demandes d'avis doivent indiquer les circonstances de droit et de fait motivant les dérogations ; […] qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives au regard des intérêts publics et privés en question alors qu'aux termes de l'article L. 3132-24 du code du travail : « Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en raison de la continuité de service qu'elles requièrent, sont exemptées de l'obligation de repos dominical sans nécessiter une autorisation administrative selon les articles L3132-12 à L3132-13 du Code du travail. Cela inclut des secteurs comme : la fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate ; les hôtels ; les restaurants ; les débits de boissons et de tabac ; les entreprises de spectacles ; et les commerces de détail de bricolage. […] Dérogations prévues par le préfet ou le maire Le préfet ou le maire peut autoriser le travail le dimanche dans certaines zones touristiques ou commerciales (articles L3132-20 à L3132-23 du Code de travail). […]
Lire la suite…