Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 44 I JORF 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.
Les autorisations nécessaires sont accordées par le préfet après avis des instances mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 221-6.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune… » ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 dudit code, […] dont les dispositions sont reprises à l'article R. 3132-17 du nouveau code du travail : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et L. 221-8-1, […]
[…] […] que selon les dispositions de l'article R. 221 - 1 du même code : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221 -6 et L. 221-8-1 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-8 du code du travail : « Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221 -6 et L. 221 […]
[…] T R I B U N A L […] 08 Mars 2006 […] Attendu que l'Inspectrice du travail de la Section 3-4 de Paris maintient que, nonobstant cette demande la règle du repos dominical des salariés prévue par les articles L.221-9 et L.221-10 du Code du travail doit s'appliquer ; […] Attendu qu'il apparaît nécessaire de proroger la décision de sursis à statuer, d'autant que l'une des sociétés assignées a bénéficié d'une autorisation de dérogation accordée par le Préfet de Paris par application des dispositions de l'article L.221-8-1 du Code du travail et à l'égard de laquelle l'Inspectrice du travail de la Section 3-4 de Paris s'est désistée ;
[…] prévu aux articles R. 221 -1 et R. 221 -2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés. […] Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221 -3 du code du travail - Article 1er L'article R. 222-3 du code du travail est abrogé. 7. […] L. 221 -6 du code du travail ; […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L […]
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