Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 243
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, […] en application des articles L. 3132-2 et L.3132-29 du même code. […] Cependant, si l'on considère une commune classée en zone touristique, il lui demande si le code de la santé publique (article L. 5125-17) ne pourrait pas évoluer pour permettre à d'autres officines d'ouvrir en toute légalité le dimanche pour répondre à une offre de soins croissante. […] conformément aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] , la SARL UP TWO UP par mémoire séparé conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile, a formulé et soutenu à l'audience une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-25 du code du travail aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] et plus spécialement des articles 3132-3 et 3125-25 du code du travail qui en sont issus, lesquels, […] beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;
[…] repos dominical des salariés prévues par les articles L3132 -12, L3132 -14 et R3132-5 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132 -20, L3132-25 à L3132-25 -6 et R3132-16 du code du travail , […] aux termes desquelles la SARL DAVANTAGE indique avoir déposé le 25 septembre 2013 une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L.3132 -20 et L.3132-25 -3 du code du travail […]
[…] Lecture du 25 mai 2010 […] La SAS AFSAC soutient que l'arrêté est contraire à l'article L. 221-6 du code du travail pour porter préjudice au public et porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, […] préfet de la Somme et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté attaqué est intervenu sur une exacte application des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ; […] pour éviter toute distorsion de concurrence ; qu'une autorisation plus large nécessiterait l'engagement par la commune de Saint-Valery-sur-Somme de la procédure prévue par l'article L. 3132-25 du code du travail et les dispositions réglementaires d'application ;
Conformément à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle regroupe la Ville de Paris 2 et onze établissements publics territoriaux (EPT) 3 constitués essentiellement par les communes de la « petite couronne parisienne » et certaines communes isolées 4 . […] sur leur périmètre (5° du même paragraphe). 5 Exposé des motifs du projet de loi n° 495 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, […] que, toutefois, au regard de l'objet du nouvel article L. 3132-25, c'est-à-dire de la procédure de classement d'une commune ou d'une zone touristique au sens du code du travail, aucune différence de situation ne […] février 2011, […]
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