Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 243
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, […] en application des articles L. 3132-2 et L.3132-29 du même code. […] Cependant, si l'on considère une commune classée en zone touristique, il lui demande si le code de la santé publique (article L. 5125-17) ne pourrait pas évoluer pour permettre à d'autres officines d'ouvrir en toute légalité le dimanche pour répondre à une offre de soins croissante. […] conformément aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] , la SARL UP TWO UP par mémoire séparé conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile, a formulé et soutenu à l'audience une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-25 du code du travail aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] et plus spécialement des articles 3132-3 et 3125-25 du code du travail qui en sont issus, lesquels, […] beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;
[…] repos dominical des salariés prévues par les articles L3132 -12, L3132 -14 et R3132-5 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L3132 -20, L3132-25 à L3132-25 -6 et R3132-16 du code du travail , […] aux termes desquelles la SARL DAVANTAGE indique avoir déposé le 25 septembre 2013 une demande de dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L.3132 -20 et L.3132-25 -3 du code du travail […]
[…] Lecture du 25 mai 2010 […] La SAS AFSAC soutient que l'arrêté est contraire à l'article L. 221-6 du code du travail pour porter préjudice au public et porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, […] préfet de la Somme et concluant au rejet de la requête ; il soutient que l'arrêté attaqué est intervenu sur une exacte application des articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ; […] pour éviter toute distorsion de concurrence ; qu'une autorisation plus large nécessiterait l'engagement par la commune de Saint-Valery-sur-Somme de la procédure prévue par l'article L. 3132-25 du code du travail et les dispositions réglementaires d'application ;
Conformément à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle regroupe la Ville de Paris 2 et onze établissements publics territoriaux (EPT) 3 constitués essentiellement par les communes de la « petite couronne parisienne » et certaines communes isolées 4 . […] sur leur périmètre (5° du même paragraphe). 5 Exposé des motifs du projet de loi n° 495 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, […] que, toutefois, au regard de l'objet du nouvel article L. 3132-25, c'est-à-dire de la procédure de classement d'une commune ou d'une zone touristique au sens du code du travail, aucune différence de situation ne […] février 2011, […]
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