Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 10 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
Lire la suite…Une société de vente et de location de cassettes vidéo et de DVD n'exploite pas un lieu de spectacles et ne produit ni ne diffuse de spectacles. Cette société ne peut donc bénéficier de l'article L221-9 du Code du travail, prévoyant une possibilité de dérogation au repos dominical du personnel
[…] 16 mars, […] Attendu que les sociétés appelantes font valoir que si en application des dispositions de l'article L 411-11 du code du travail les organisations syndicales ont le droit d'ester en justice et peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, […] Attendu que s'il est vrai que les dispositions de l'article L 221-16-1 du code du travail prévoit […]
[…] Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; […]