Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 85 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La durée du congé ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Outre ces exceptions, il n'est pas possible de licencier une salariée enceinte selon l'article De plus, l'article Il y a donc des avantages découlant du statut de grossesse (1) et un droit ouvert à un congé (2).. L'article L.1225-2 du code du travail ne s'adresse pas seulement à une candidate à l'emploi, qui bénéficie de ce droit lors de l'embauche, […] si votre état de santé l'exige conformément aux articles L.1225-7 et L.1225-8 . […] Si vous occupez un poste de travail vous exposant à des risques, l'doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre situation d'après l'article L.225-12 du Code du travail.Exemple : Exposition à des substances toxiques, risque de chute, […]
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