Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
L. 3141-5) Contrepartie obligatoire en repos prévue par les articles L. 3121-30, L. 3141-33 et L. 3121-38 du code du travail ; (C. trav., […] (C. trav., art. L. 3142-2) Congé de paternité ; (C. trav., […] (C. santé publ., art. L. 1244-5) Absence pour examens liées à une PMA. […] L. 6323-17-4) Congé de formation des administrateurs de mutuelle. (C. trav., art. L. 3142-37) Accidents du travail et rechutes ≤ 1 an Périodes limitées à un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle survenue ou contractée dans l'entreprise ou pour rechute (C. trav., art. L. 3141-5) Accident de trajet. […]
Lire la suite…[…] Le paragraphe 31.2 de l'article 31 a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
[…] (1) Le paragraphe 31.2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail. […]
D'AUTRE PART Les Laboratoires GENEVRIER et la CFE-CGC sont ci-après dénommés « les parties », IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : SOMMAIRE PREAMBULE 2 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 2 ARTICLE 2 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2 ARTICLE 3 : DUREE DE L'AVENANT 4 ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'AVENANT ET FORMALITES DE DEPOT 4 PREAMBULE Dans le cadre de l'application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, […] le congé de formation économique, sociale et syndicale (art. […] L. 2145-1 du code du travail) ; le congé mutualiste de formation (art. L. 3142-37 du code du travail) ; le congé de solidarité familiale (art. L. 3142-12 du code du travail) ; […]
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