Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 15 juin 2022, n° 20/01675Infirmation partielle
[…] Le paragraphe 31.2 de l'article 31 a été étendu par arrêté du 11 mars 2015 sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
2. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 30 septembre 2021, n° 19/01937Infirmation partielle
[…] (1) Le paragraphe 31.2 de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail. […]
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D'AUTRE PART Les Laboratoires GENEVRIER et la CFE-CGC sont ci-après dénommés « les parties », IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : SOMMAIRE PREAMBULE 2 ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 2 ARTICLE 2 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2 ARTICLE 3 : DUREE DE L'AVENANT 4 ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'AVENANT ET FORMALITES DE DEPOT 4 PREAMBULE Dans le cadre de l'application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, […] le congé de formation économique, sociale et syndicale (art. […] L. 2145-1 du code du travail) ; le congé mutualiste de formation (art. L. 3142-37 du code du travail) ; le congé de solidarité familiale (art. L. 3142-12 du code du travail) ; […]
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