Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 19 2° JORF 5 août 2003
1. Les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide ;
2. Les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ;
3. Les industries ou les entreprises industrielles dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nomenclature des industries comprises dans les deux premières catégories ci-dessus définies.
A l'examen du serveur de l'URSSAF, ils constataient que les déclarations étaient systématiquement effectuées postérieurement à l'embauche, que les régularisations étaient effectuées de un jour à plusieurs semaines après la date d'embauche et que depuis 2006 aucun salarié n'avait été déclaré préalablement à l'embauche comme l'exige L 221-10 du code du travail ! […] Il invoquait donc une cause d'irresponsabilité de l'article 122-3 du code pénal. Mais la société RWS était implantée de longue date en France, […] le tribunal l'a déclaré coupable de ce chef, L'arrêt d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité, et alourdit la peine en prononçant une amende de 10 000 euros, […]
Lire la suite…Pour leur propre maintenance, ces entreprises ne peuvent recourir à la dérogation permanente prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail. […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution Immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] Dans ce cas, le repos hebdomadaire de ces équipes peut être donné un autre jour que le dimanche. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-10 du code du travail, ces entreprises peuvent prévoir d'organiser le travail en continu pour des raisons économiques, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — renvoyé l'affaire à notre audience des référés du 22 juin 2006 à 10 heures ; […] Attendu que l'Inspectrice du travail de la Section 3-4 de Paris maintient que, nonobstant cette demande la règle du repos dominical des salariés prévue par les articles L.221-9 et L.221-10 du Code du travail doit s'appliquer ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9 (devenu L. 3132-12), L. 221-10 (devenu L. 3132-14), L. 221-17 (devenu L. 3132-29 et R. 3132-22), R. 262-1(devenu R. 3135-2) du code du travail, de l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996, 485, […] "5°) alors que l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996 qui impose à un établissement de fermer un jour par semaine bien qu'il fabrique des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et qu'il soit autorisé de ce fait, en vertu de l'article 221-9, 1°, […] afin d'organiser les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, et que ces accords avaient été validés par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail alors en vigueur : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. » ; […] qu'en application de l'article R. 221-14 du code du travail alors en vigueur : « En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant, […] qu'aux termes de l'article R. 221-15 du même code : « Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues à l'article L. 221-5-1 et au 3° de l'article L. 221-10, […] qu'enfin, en vertu de l'article L. 611-4 du code du travail alors en vigueur : « Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, […]
Sur le principe même de l'ouverture dominicale des magasins de bricolage, le Conseil d'Etat relève que les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail sont issus de la reprise à droit constant, dans le nouveau code du travail adopté en 2007, des anciennes dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 du précédent code, l'article L. 221-9 énumérant aussi bien des établissements tels que les pharmacies et entreprises d'éclairage que des établissements tels que les entreprises de spectacles et les débits de boisson. […] Il en déduit : « que, compte tenu des termes de ces anciennes dispositions, notamment de l'énumération qui figurait auparavant à l'article L. 221-9, […]
Lire la suite…