Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 84 () JORF 3 août 2005
En retenant «Concernant le débat relatif à la qualité d'employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d'appel constate que le tribunal a, tout d'abord, correctement reproduit la définition prévue à l'article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, […] entre septembre 2019 et août 2020, sur le chantier sis à L-ADRESSE2.), enfreint les articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, […]
Lire la suite…[…] siégeant en matière correctionnelle,après avoir rejeté le moyen tiré du principenonbis in idem,avait condamnéles demandeursen cassationà des amendesdu chef d'infractionsà l'article L. 572-5 du Code du travail pour avoir employéles mêmespersonnesetdu chef d'infractionsaux articles L. 222-2, L. 222-9 et L. 222-10 du même codepour leur avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables. […] La Cour d'appel a confirmé le jugement. […] Le tribunal a encore retenu les prévenus dans les liens de la prévention d'avoir, en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, versé des rémunérations inférieures au salaire social minimum légal, […]
Lire la suite…Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1 er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8 mai 1984.
[…] Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ;
[…] 24 décembre 2016 au 31 juillet 2017 puis un second contrat le 9 août 2017 pour la période du 02 août 2017 au 08 octobre 2017 disposant que le contrat était régi par le code du travail de Nouvelle-Calédonie soit les règles du droit du travail, l'article 9 du contrat disposant que les litiges entre l'employeur et le salarié sont de la compétence du tribunal du travail. […] la durée hebdomadaire moyenne du travail étant établie sur un cycle de plusieurs semaines lorsque le fonctionnement doit être continu sans interruption de jour et de nuit. (Lp 222-2 et Lp 222 -3). […] la décision du tribunal sera confirmée sur ce point et l […]
Il estima encore ne pas avoir été payé comme un salarié qualifié, alors qu'il aurait suivi les cours pour être barman et, qu'au moment de son embauche, il aurait disposé d'une ancienneté professionnelle de plus de 10 ans : il base ce chef de sa demande sur l'article L.222 -4 (3) du code du travail. […] Conformément à l'article L. 222- 4 paragraphe (1) du code du travail, les salariés qualifiés ont droit à un salaire majoré de 20% par rapport au salaire social minimum tel que déterminé en application de l'article L. 222-2 du même code. […] D'après l'article L.222-4 (2), (3) et (4) du code du travail: « (2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent chapitre, […]
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