Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 57 () JORF 14 juin 2006 en vigueur au plus tard le 31 mars 2007
Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
[…] notamment les articles L. 1333-1, L. 1333-8 et R. 1333-8- le code du travail L. 231-7-1 et R. 231-73 à R. 231-113 et notamment les articles R. 231-81 à 83 relatifs à la délimitation et à la signalisation de zones réglementées ¿ l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont apposées ; […] Attendu que, les demandeurs n'ayant été ni poursuivis ni condamnés pour le délit prévu à l'article 413-7 du code pénal, […]
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de E du 01 JUIN 2007 […] Selon les dispositions de l'articles L. 263-2 visé à la prévention, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, […] ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L.231-7, L. 231-7-1, L. 232-2, L.233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 du dit livre et des règlements d'administration publique pris pour leur exécution ; plus particulièrement, […] Il n'est donc pas démontré de manquement par Monsieur C à des dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène ou à la sécurité des personnes ou aux textes visés dans la prévention.