Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
C'est l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. Cette répartition conditionne les mesures d'information ou de mesurage de l'exposition au radon prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, L. 125-5 du code de l'environnement et L. 4451-1 du code du travail. Le radon est produit partout sur terre à partir de l'uranium contenu dans les formations géologiques constituant la croûte terrestre, en particulier celles qui sont proches de la surface.
Lire la suite…[…] DU 01 AOUT 2011 […] Or ce risque est prévu et encadré par les dispositions du code du travail (articles L 4451-1, L 4451-2, articles R 4451-1 à R 4457-14 ) qui, s'agissant de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, imposent à l'employeur de prendre les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d'être causés par l'exposition aux rayonnements ionisants, et définissent les valeurs limites d'exposition. […] Les conditions d'application de l'article L.4614-12 1° du code du travail ne sont donc pas réunies.
[…] ARRÊT DU 01/12/2016 […] de poste n'a été effectuée, qu'elle n'a pas reçu de formation à la radioprotection, ni effectué de visite médicale à l'embauche et que l'employeur s'est abstenu de mettre en place un suivi dosimétrique tel que prescrit par l'article R. 4451-62 du code du travail, […] Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, […] Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Madame X Y fait valoir à juste titre qu'il existe des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques encourus par les salariés exposés aux rayons ionisants qui sont énoncées aux articles L. 4451-1 et suivants du code du travail et par la circulaire du 21 avril 2010.
[…] Mme [Y] rappelle que la règlementation française sur la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants résulte de la transposition de la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013 au sein des articles L4451-1 et suivants et R4451-1 et suivants du code du travail. Ainsi, selon l'article R 4451-57 du même code, […] a) Une dose efficace supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon lié aux situations mentionnées au 4° de l'article R. 4451-1 ; […] L'article L 6321-1 du code du travail, que ce soit dans sa version en vigueur du 09 octobre 2016 au 01 janvier 2019 ou dans celle applicable à compter du 1er janvier 2019 dispose que :
moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, y compris les travailleurs en vertu des articles L4451-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les atteintes portées à l'environnement). […] Assez classiquement par analogie avec la matière pénale ou le dispositif d'amende administrative du Code du travail (cf. art. […]
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