Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
C'est l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. Cette répartition conditionne les mesures d'information ou de mesurage de l'exposition au radon prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, L. 125-5 du code de l'environnement et L. 4451-1 du code du travail. Le radon est produit partout sur terre à partir de l'uranium contenu dans les formations géologiques constituant la croûte terrestre, en particulier celles qui sont proches de la surface.
Lire la suite…[…] DU 01 AOUT 2011 […] L'article L.4614-12-1° du code du travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. […] Or ce risque est prévu et encadré par les dispositions du code du travail (articles L 4451-1, L 4451-2, articles R 4451-1 à R 4457-14 ) qui, s'agissant de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, imposent à l'employeur de prendre les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d'organisation du travail et de conditions de travail, […]
[…] — elle a mis en place les mesures de prévention et de protection des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et appliqué les principes de radioprotection visés à l'article L.4451-1 du Code du travail pour protéger la santé physique et assurer la sécurité de M. [Z] [F], […] Plus spécifiquement, concernant les activités liées à une exposition aux rayons ionisants, l'article L 4451-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que « les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, […]
[…] ARRÊT DU 01/12/2016 […] de poste n'a été effectuée, qu'elle n'a pas reçu de formation à la radioprotection, ni effectué de visite médicale à l'embauche et que l'employeur s'est abstenu de mettre en place un suivi dosimétrique tel que prescrit par l'article R. 4451-62 du code du travail, […] Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, […] Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Madame X Y fait valoir à juste titre qu'il existe des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques encourus par les salariés exposés aux rayons ionisants qui sont énoncées aux articles L. 4451-1 et suivants du code du travail et par la circulaire du 21 avril 2010.
moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, y compris les travailleurs en vertu des articles L4451-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les atteintes portées à l'environnement). […] Assez classiquement par analogie avec la matière pénale ou le dispositif d'amende administrative du Code du travail (cf. art. […]
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