Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Est créé par : LOI 82-1097 1982-12-23 ART. 4 JORF 26 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] R.G : 08/00590 […] — 2 974,84 € au titre du salaire de la période de mise à pied, […] Monsieur A conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement abusif qu'il demande d'élever à 8 299,38 € et il sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes de l'article L 3171-4 du Code du Travail, […] En ce qui concerne le droit de retrait invoqué par Monsieur A, l'article L 231-8 du Code du Travail dans sa rédaction alors applicable disposait que : […] Aux termes de l'article L 231-8-2 du Code du Travail, 'aucune sanction, […]
[…] la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ;2°/ que le simple fait de ne pas aviser immédiatement son employeur de l'exercice de son droit de retrait n'est pas de nature à rendre illégitime l'exercice de ce droit par le salarié ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-8 à L. 231-8-2 du code du travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 231-8 à L 231-8-2 du code du travail ;
[…] 2° – SARL SECURITAS FRANCE […] Il considère en outre que cette situation ne répond nullement aux conditions de l'article L.231-8-2 du code du travail relatif au droit de retrait. […] Pour l'ensemble de ces raisons, l 'employeur ne peut donc, en aucun cas, soutenir que le salarié n'avait ni expliqué, ni justifié des raisons de son absence.