Article L231-8-2 du Code du travail
Article L231-8-1
Article L231-9
Entrée en vigueur le 26 décembre 1982
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions3

1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 28 novembre 2008, n° 08/00590Infirmation partielle

[…] R.G : 08/00590 […] — 2 974,84 € au titre du salaire de la période de mise à pied, […] Monsieur A conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement abusif qu'il demande d'élever à 8 299,38 € et il sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Aux termes de l'article L 3171-4 du Code du Travail, […] En ce qui concerne le droit de retrait invoqué par Monsieur A, l'article L 231-8 du Code du Travail dans sa rédaction alors applicable disposait que : […] Aux termes de l'article L 231-8-2 du Code du Travail, 'aucune sanction, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.935, InéditRejet

[…] la cour d'appel a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 231-8 et L. 231-8-1 du code du travail ;2°/ que le simple fait de ne pas aviser immédiatement son employeur de l'exercice de son droit de retrait n'est pas de nature à rendre illégitime l'exercice de ce droit par le salarié ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-8 à L. 231-8-2 du code du travail ; […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 231-8 à L 231-8-2 du code du travail ;

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3Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 06/08921Infirmation

[…] 2° – SARL SECURITAS FRANCE […] Il considère en outre que cette situation ne répond nullement aux conditions de l'article L.231-8-2 du code du travail relatif au droit de retrait. […] Pour l'ensemble de ces raisons, l 'employeur ne peut donc, en aucun cas, soutenir que le salarié n'avait ni expliqué, ni justifié des raisons de son absence.

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