Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 4131-1 du Code du travail). Ce droit s'inscrit dans le cadre de l'obligation de prévention de l'employeur et des procédures d'urgence, qui imposent de prendre sans délai les mesures nécessaires et de donner les instructions permettant aux salariés de s'arrêter et de se mettre en sécurité (C. trav., art. L. 4132-5). […]
Lire la suite…L. 2312-59 du Code du travail) Champ et titulaire : Tout membre de la délégation du personnel au CSE peut alerter s'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, […] renouvellement de contrat, sanction ou licenciement. […] Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, […] n° 24-10.326). 2) Alerte en cas de danger grave et imminent (C. trav., art. […] L. 4132-1 à L. 4132-5) Champ et articulation avec le droit de retrait : En cas de cause de danger grave et imminent, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail 'le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. […] Que selon l'article L.4132-1 du même code ce droit est par ailleurs exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ; […] L4132-3 du code du travail n'impose la saisine du CHSCT que lorsque l'employeur est alerté par un représentant du CHSCT, qu'une enquête a été diligentée et qu'il existe une divergence sur la réalité du danger allégué ;
[…] Vu l'assignation délivrée le 10 janvier 2014 au X de l'association WWF France à la requête de l'association qui demande au tribunal, au visa des articles L. 4131-1, L. 4131-2, L. 4132-2, L. 4132-3 et L. 4132-4 du code du travail, de : — constater que l'alerte ou les alertes déclenchées par le X le 15 juillet et le 30 août 2013 étaient hors du champ d'application des dispositions des articles L. 4132-1 et L. 4132-2 du code du travail,
[…] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail (ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017) : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.' […] Aux termes de l'article L. 4132-1 du code du travail : 'Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.' […] Aux termes de l'article D. 4132-1 du code du travail : […] Aux termes de l'article D. 4132-2 du code du travail : 'Le registre spécial est tenu, […]
L. 4121-1 ; C. trav. art. L. 4121-2). […] L'obligation n'est pas une garantie : ne la méconnaît pas l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces 2 articles, selon un arrêt publié rendu hors du secteur (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444). […] Le retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4132-1). […]
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