Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection.
L'existence de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1.
Prévu à l'article L. 231-8 du Code du travail, le droit de retrait est accordé aux salariés qui ont un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. […] 13 janvier 2004, n°03-1940 2 Cass. soc., 16 juin 2004, n°02-41.795 3 Article L. 122-52 du Code du travail 4 Décision n°2001-455 DC du 12 janvier 2002 (CCC n° 12-2002/oct. 2001 à fév. 2002) 5 Cass. soc., 14 juin 2006, […] 10 février 2000 ch. soc., Mongey c/ Association laïque pour l'éducation et formation professionnelle des adolescents. 7 Définition de l'Organisation Mondiale de la Santé 8 Article L. 231-8-1 du Code du […] travail 9 Cass. soc., 11 juillet 1989 n° 2936, […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon les dispositions de l'article L 122-41 du Code du Travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit […] Attendu que selon les dispositions de l'article L 231-9 du Code du Travail, si un représentant du personnel au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail à l'article L 231-8, il en avise immédiatement l'employeur et il consigne cet avis par écrit dans des conditions fixées par voie réglementaire. […]
[…] En application des articles L. 434-8 à L. 434-13 du Code de la Sécurité Sociale sont considérées comme ayants droit, le conjoint survivant, les enfants, les parents dans les cas où la victime n'avait ni conjoint, ni enfant, les parents dans le cas où la victime avait à sa charge ces derniers. […] L'article L. 231-8 du Code du travail dispose que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail.
[…] Attendu par ailleurs que selon l'article L.231 ' 8 alinéa 3 (L.4154-3 nouveau), du code du travail, […] alors que ceux-ci, affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue à l'article L. 231 '3 '1(L.4142-2 et L.4154-2 nouveaux) du même code ; que selon ce dernier texte, […] Que Monsieur Z est donc en droit de se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L.231-8 ( L 4154-3 nouveau) du code du travail, étant observé à titre surabondant que les éléments constitutif d'une telle faute sont réunis en l'espèce, […]
L .4131-4 du code du travail . »[47] La conscience du danger s'apprécie au regard des tâches confiées au salarié […] En ce sens : Cass. 2e civ., […] n° 08 -12.586 Cass. 2e civ., […] de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L. 231 -8 du code du travail »[62] Il n'y a pas faute inexcusable lorsque l'employeur a pris les mesures nécessaires pour préserver le salarie A contrario de : « L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. […] Sociale 24 juin 2021 / n° 18/01894 [58] Cour d'appel d'Aix-en-Provence – Pôle 04 ch. 08 18 juin 2021 / n° […]
Lire la suite…