Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les ouvriers et employés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse.
L. 221-1 du code du travail. […] PERSONNE1.) expose encore qu'aux termes de l'article L. 232- 2 du code du travail, il aurait eu droit, entre le 1 er janvier 2012 et le 15 septembre 2012, à l'indemnisation de sept, sinon de deux jours fériés légaux non pris ; il chiffre sa demande à 1.064.- EUR, subsidiairement à 304.- EUR. […]
Lire la suite…Sur le troisième moyen de cassationpris en ses deux branches réunies Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation des articles L.232-6 et L.232-7 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, in specie des articles L-232-6 et 7 du Code du travail. […] l'indemnité compensatoire-prévue à l'article L.232-6 du Code du travail -et la rétribution pour heures travaillées-prévue à l'article L.232-7 du Code du travail; […] la Cour a violé l'article L.211-22 du Code du travail; Que l'arrêt encourt la Cassation de ce chef.» 13 et le cinquième «Violation sinon fausse application sinon mauvaise interprétation de l'article L. 232-4 du Code du travail Cas d'ouverture: tiré de la violation de la loi, […]
Lire la suite…[…] Ayant le 16 février 2006 régulièrement relevé appel de cette décision M lle Y, au visa des articles L. 232.1, L. 232.2, L. 232. 3, L. 233.1, R. 232.1, R. 232. 3, R. 232. 3.1, R. 232.2 et suivants, R. 232. 8 heures à R. 232. 8. 7, R. 233. 45 et R. 241. 48, L. 324. 11.1 du code du travail, et vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2005, vu le procès-verbal numéro 04 /0 65 dressé par l'Inspection du Travail en date du 10 décembre 2004 et vu les pièces versées au débat demande de dire que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail alors en vigueur, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 dudit code, alors en vigueur : Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 158, 159, 162 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, L. 235-1, L. 232-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code du travail, 319 de l'ancien Code pénal, 221-8, 221-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Les dispositions légales applicables : L'article L. 232- 2 du code du travail énumère limitativement les jours fériés légaux soit : « le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, […]
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