Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.
Fixer les règles sur l'alcool… et les appliquer Le Code du travail est précis. L'article R. 4228-20 dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, l'employeur prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, des mesures de protection, qui peuvent aller jusqu'à la limitation ou l'interdiction, à condition d'être proportionnées au but recherché. […] L'article R. 4228-21 interdit en outre de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. […]
Lire la suite…L'article R.4228-20 du Code du travail est très clair sur ce point : aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Cela étant dit, cette autorisation ne permet pas, lors de moments festifs, d'enfreindre les règles de sécurité au travail. Ainsi, le même Code prévoit qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse (article R4228-21). En conséquence, l'employeur ne doit pas oublier son obligation de sécurité vis-à-vis des salariés.
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2009, la SAS ZOLPLAN Savoie a notifié à B C sa décision de le licencier pour faute grave, décision prise plus particulièrement : […] L'intimée s'est référée aux dispositions générales de l'article L 4121-1 du code du travail et aux dispositions spéciales de l'article R 4228-21 du même code, pour stigmatiser les manquements reprochés à B C, comme constitutifs d'une faute grave,
[…] Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. […] Aux termes de l'article R. 4228-21 du code du travail : 'Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.'
[…] Il convient de rappeler que si l'article L4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de sécurité, et que l'article R4228-21 interdit de laisser entrer ou séjourner une personne en état d'ébriété dans un lieu de travail, l'article R4228-20 du code du travail encadre la possibilité de procéder à un test d'alcoolémie, comme suit :
Fixer les règles sur l'alcool… et les appliquer Le Code du travail est précis. L'article R. 4228-20 dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. Lorsque la consommation est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs, l'employeur prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, des mesures de protection, qui peuvent aller jusqu'à la limitation ou l'interdiction, à condition d'être proportionnées au but recherché. […] L'article R. 4228-21 interdit en outre de laisser entrer ou séjourner sur les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. […]
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