Article L233-1-1 du Code du travail

Article L233-1

Article L233-2

Entrée en vigueur le 14 juin 2006

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 38 () JORF 14 juin 2006

Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement. Le chef d'établissement définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus. Il consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens.

Entrée en vigueur le 14 juin 2006
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 38 () JORF 14 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, 26 septembre 2012, n° 10/05641Confirmation

[…] X, M. . L ° , dans l'accident du travail survenu le 4 août 2004 ; […] * il résulte du procès-verbal établi par le contrôleur du travail puis du jugement du tribunal correctionnel de Vannes que la balancelle était dépourvue de tout système de protection sur les chaînes de transmission en violation des articles L 233-1-1, L 233-4, L 233-5, L 233-5-1 du code du travail; […] sans s'assurer d'un arrêt de la balancelle, arrêt dont l'employeur, au regard des dispositions de l'article R. 233-8 ancien du Code du travail (devenu l'article R. 4323-15) interdisant tout intervention de nettoyage sur des organes en mouvement, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 28 février 2006, n° 05/15123

[…] Il affirme que les cycles des horaires de nuit sont de 21 heures à 7 heures ou de 20 heures à 6 heures et que l'employeur refuse de rémunérer l'heure située entre 21 heures et 22 heures comme heure de nuit contrairement à l'article L.213-1- du Code du travail. Il sollicite la modification en salaire horaire de base, conséquence de la réduction des horaires à temps complet par application de l'accord d'entreprise du 27 septembre 1999 et la détermination du montant de l'indemnité de congés payés par application de l'article L.233-1-1du Code du travail.

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Document parlementaire • 0

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