Article L515-8 du Code de l'environnement
Article L515-7Article L515-9
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 3

Commentaires • 100

1. L'intensification du devoir d'information du vendeur immobilier face aux risques naturels et technologiques
kohenavocats.fr · 3 juillet 2026

L'état des risques et pollutions : d'une formalité administrative à une obligation substantielle L'information de l'acquéreur sur les risques auxquels est exposé le bien immobilier est régie par un dispositif législatif complexe dont la pièce maîtresse est l'article L. 125-5 du code de l'environnement, […] des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 de ce code peuvent être instaurées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement » et que « lorsque l'institution des servitudes prévues entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, […]

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2. Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2026
lemoniteur.fr · 2 janvier 2026

[…] communiqué par le demandeur d'une autorisation environnementale relative à une ICPE à implanter sur un site nouveau, doit désormais prendre la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles […] Texte concerné : décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier Contrôle sanitaire de l'eau potable : à la recherche des PFAS Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau potable, […]

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3. Nouvelles modalités de communication des périmètres de servitudes d'utilité publiqueAccès limité
Lexis Veille · 5 septembre 2025
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Audience du juge commissaire, 10 février 2015, n° 2015000989

[…] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] l'article 515-8 du code de l'environnement ou est soumise

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2. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 10 janvier 2014, n° 2014000228

[…] Y Références du greffe : 2011 J 00033 R663-18 [DROIT FIXE 2 500,00 et R 663-19 R663-22 [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIEES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 [ET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 . . créances < à 150 € : é 10ix 5,00 = ' 50, […] 00 0,00 3° installation(s) classée(s) figure sur liste prévue au IV de 4 500 00L_3 0,00 l'article 515-8 du code de l'environnement ou est soumise au décret n° 77-1133 du 21/09/1977 modifié : 0,00 0, […] 00 = 0,00 3 180,22 4) au titre de la cession dans le cadre d'un plan de cession sans administrateur Droit calculé sur le montant HT du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan (cf R 663-11) | Jugement en date du 08

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[…] de Callelongue, des Goudes, de Legré-Mante à Marseille ou de création de servitudes d'utilité publique autour de ces sites, en méconnaissance des dispositions des articles L. 171-8, L. 511-1 et suivants, L. 556-3, R. 515-31-1, et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement ; […] l'association requérante est fondée à engager la responsabilité de l'Etat au titre de la carence fautive dans la mise en œuvre des pouvoirs que le préfet tient des articles L. 512-22, R. 512-39-4 et L. 171-8 du code de l'environnement ainsi que de la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique en application des articles L. 515-8 et L. 515-12 du même code. […]

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