Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.625-2, R.625-4 du code pénal, L.263-2-1 du code du travail, […] Elle relevait également une infraction aux articles L.234-2 et R.234-12 du code du travail disposant que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés, notamment, au travail des presses de toute nature, ces faits constituant, aux termes de l'article R.263-2 (en réalité R.263-1) du même code, une contravention de la 5 e classe.
[…] . de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que, pour refuser d'accorder la dérogation sollicitée, l'inspecteur du travail de Roanne a notamment visé les articles L. 234-2 et R. 234-22 du code du travail, puis a indiqué que seuls les élèves de l'enseignement adapté âgés de plus de 16 ans et engagés dans un cursus de formation professionnelle qualifiante peuvent bénéficier d'une telle dérogation et que l'enseignement professionnel dispensé dans l'établissement demandeur n'est pas reconnu comme une formation qualifiante ; que la décision contestée, […]
[…] Attendu que l'article L 1226-2 du Code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. […] Attendu que l'article L 234-2 du Code du travail dispose que : 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième du mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté' ;
François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail qui interdisent l'utilisation par les mineurs de machines et appareils dangereux. L'article R. 234-22 du même code permet de déroger à cette interdiction sur autorisation de l'inspecteur du travail, mais cette dérogation n'est pas applicable aux collectivités et aux établissements publics à caractère administratif, […]
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