Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242.17 du Code du travail. […] les femmes et les hommes ; […] Les articles L.1225-37 à L.1225-46-1 du Code du travail définissent les règles spécifiques à l'adoption ; Les articles L.1225-35 à L.1225-36 du Code du travail définissent les règles spécifiques applicables à la paternité ; Les articles L.1225-47 à L.1225-69 du Code du travail […] définissent les congés particuliers liés à l'éducation des enfants Les articles L.4152-1, L.4152-2 et R.4152-2 du Code du travail définissent les règles spécifiques applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, concernant les postes à risques.
Lire la suite…OBJET Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. […] L'APAEI rappelle que le respect de l'article 38 de la convention collective applicable dans notre association garantit un niveau de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même poste à diplômes et expériences équivalents. […] L. 1225-1 à 34 et L. 4152-1 et L. 4152-2 du code du travail) et au respect de la législation concernant l'allaitement sur le lieu de travail. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, […] notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, […] les syndicats demandeurs à l'action se prévalent de la violation manifeste par la société Ikea des dispositions protectrices de l'article L.4152-1 du code du travail qui institue des mesures de protection au profit des femmes allaitantes, […] qui précise notamment que la méconnaissance de cette obligation constitue une contravention et des articles R. 4152-13 et suivants, […]
[…] [Adresse 1] […] affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, qu'au niveau international par l'article 3 de la convention n° 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT) , […] En l'espèce, les syndicats demandeurs à l'action se prévalent de la violation manifeste par la société Ikea des dispositions protectrices de l'article L.4152-1 du code du travail qui institue des mesures de protection au profit des femmes allaitantes, […] de l'article R 1227-6 du même code, qui précise notamment que la méconnaissance de cette obligation constitue une contravention et des articles R 4152-13 et suivants, […]
L. 4152-1 du code du travail). L'employeur doit lui proposer un emploi compatible avec son état de santé. Conformément à l'article L. 1225-12 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, le contrat de travail est suspendu durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal. De nombreuses conventions collectives viennent compléter le dispositif légal. Certaines prévoient la rémunération de la pause d'allaitement, en général sur la base du salaire habituel.
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