Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
[…] Par lettre du 02 décembre 2014, […] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, […] à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
[…] Le 2 décembre 2004, le comité d'établissement AMEC SPIE COMMUNCATIONS OUEST CENTRE désignait Monsieur X pour l'assister dans le cadre de la mission d'examen des comptes de l'établissement pour l'exercice écoulé en application de l'article L 434-6 du code du travail. […] Le premier juge a rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article 235 -2 du code du travail que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise et peuvent en conséquence se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de l'établissement ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 32 du décret du 19 août 1977, […] dans une lettre adressée à l'inspecteur du Travail établie sur un document à en-tête de la société « Breguet Domaine de Fourqueux » le demandeur a pris la qualité de gérant pour déclarer à cette autorité l'ouverture du chantier en cause ; que les pièces produites révèlent qu'à deux reprises les 23 novembre et 2 décembre 1983, l'inspecteur du Travail avait adressé deux lettres circonstanciées à la société Breguet lui rappelant les obligations qui allaient lui incomber au regard de la loi dans le cadre de l'opération de construction envisagée ; que, […]