Article L4532-1 du Code du travail
Article L4531-3Article L4532-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 6

1. L'interruption de chantier du fait du risque épidémique covid
eurojuris.fr · 4 juin 2020

[…] alors qu'il est constant que l'entreprise est tenue d'une obligation de sécurité concernant la santé de ses salariés, en application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail. […] L'article L 4121-1 alinéa 2 du code du travail dispose d'ailleurs que l'entreprise se doit d'adapter les mesures habituelles de prévention du risque pour tenir compte du changement des circonstances. Mais interrompre par principe le chantier, […] à qui il incombe de solliciter la remise d'un avenant au contrat du CSPS, lorsque son concours est rendu obligatoire par les dispositions de l'article L 4532-1 du Code du travail. […]

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2. L'interruption de chantier du fait du risque épidémique covid-19
Eurojuris France · 4 juin 2020

[…] alors qu'il est constant que l'entreprise est tenue d'une obligation de sécurité concernant la santé de ses salariés, en application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail. […] L'article L 4121-1 alinéa 2 du code du travail dispose d'ailleurs que l'entreprise se doit d'adapter les mesures habituelles de prévention du risque pour tenir compte du changement des circonstances. Mais interrompre par principe le chantier, […] à qui il incombe de solliciter la remise d'un avenant au contrat du CSPS, lorsque son concours est rendu obligatoire par les dispositions de l'article L 4532-1 du Code du travail. […]

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3. Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS)Accès limité
Légibase · 27 janvier 2011
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Décisions • 35

1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 17 novembre 2025, n° 24/00601Infirmation partielle

[…] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil'; […] la société [17], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4122-1 du code du travail, de': […] Aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, […]

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2. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 15 juin 2022, n° 20/02522

[…] [V] soit en sa qualité de gérant de la Sarl [V], son assuré alors que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en sa chambre correctionnelle, la juridiction avait retenu une responsabilité du maître de l'ouvrage d'un tiers en raison de l'absence de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé suivant obligation faite par les articles L. 4531-1 et suivants L. 4532-1 du code du travail.

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[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Panazol une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] R. 4532-3 du code du travail ; […] Enfin, le maire de Panazol a, en application de l'article L. 4532-1 du code du travail, transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Le requérant demande l'annulation des arrêtés n° DP 87 114 24D0072 du 3 juin 2024 et n° PC 87 114 24D0025 du

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Document parlementaire • 0

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