Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A l'autorité administrative ;
2° A l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L. 4111-6 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ;
3° Aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
Le texte de cette déclaration, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, est affiché sur le chantier.
Le code du travail peut imposer des modalités de communication. Ainsi, certaines informations doivent obligatoirement être affichées : La déclaration préalable de chantier à établir par le maître d'ouvrage, pour les travaux de grande ampleur (C. trav., art. L4532-1) ; Les informations sur le droit du travail s'appliquant aux salariés détachés temporairement en France : libertés individuelles, non-discrimination, durée du travail, salaire minimum, hébergement, prévention des chutes de hauteur... (C. trav., art. […] L. 3171-1, D. 3171-2 et D. 3171-3) ; […] art. […] Ainsi, les articles 225-1 à 225-4, 222-33 et 222-33-2 du Code pénal doivent être communiqués in extenso aux salariés. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil'; […] Aux termes de l'article L. 4532-8 du code du travail, lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, […]
[…] 100 % de la quote-part imputable à M. [V] soit en sa qualité de gérant de la Sarl [V], son assuré alors que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en sa chambre correctionnelle, la juridiction avait retenu une responsabilité du maître de l'ouvrage d'un tiers en raison de l'absence de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé suivant obligation faite par les articles L. 4531-1 et suivants L. 4532-1 du code du travail.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Panazol une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] R. 4532-3 du code du travail ; […] Enfin, le maire de Panazol a, en application de l'article L. 4532-1 du code du travail, transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. […]
[…] alors qu'il est constant que l'entreprise est tenue d'une obligation de sécurité concernant la santé de ses salariés, en application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail. […] L'article L 4121-1 alinéa 2 du code du travail dispose d'ailleurs que l'entreprise se doit d'adapter les mesures habituelles de prévention du risque pour tenir compte du changement des circonstances. Mais interrompre par principe le chantier, […] à qui il incombe de solliciter la remise d'un avenant au contrat du CSPS, lorsque son concours est rendu obligatoire par les dispositions de l'article L 4532-1 du Code du travail. […]
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