Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-6 ;
2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS du 07 MAI 2008 […] K L […] — rédiger un plan général de coordinateur (PGC ) ( artice 235-6 du Code du Travail) — Faire rédiger par les entreprises intervenantes un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) (article 235-7 du code du travail ). — de signer un coordonateur de chantier ( L235-7 du code du travail) involontairement causé la mort de G D. […] Dit que le jugement du 7 mai 2008 trouvera ses pleins et entiers effets,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 238-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au marché litigieux : L'entrepreneur qui doit remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage en application, respectivement, du 1° de l'article L. 235-7 ou de l'article R. 238-26, doit disposer de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan. ; […] Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
[…] en application de l'article L 1134-5 du Code du Travail : "L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination." Le texte prévoit que le délai ne peut être aménagé conventionnellement et que les dommages et intérêts accordés à la victime répare intégralement le dommage subi. […] Il pourra également intenter une action devant le Tribunal Correctionnel dans un délai de 3 ans à compter des faits, […] ces employés ont 2 ans pour àgir à compter de la faute. -> Les délais de prescription les plus courts A - 12 mois - La contestation d'un licenciement économique selon l'article L 235-7 du Code du Travail. […]
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