Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.
Lorsque l'évaluation permettra d'identifier un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l'employeur devra définir les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l'article L.4121-3-1 (article R.4463-2 du code du travail). […] Il devra également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l'eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, […] Ils devront également tenir compte de ces risques dans l'élaboration du document prévu à l'article L.4532-9 (article R.4535-14 du code du travail). […] Le plan de prévention prévu à l'article R.4512-6, le plan général de coordination prévu à l'article L.4532-8, […]
Lire la suite…Concernant les sanctions, l'entrepreneur qui omet de remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs est passible d'une amende de 9 000 euros. […] il relevait que le Code du travail demeurait imprécis quant aux entreprises concernées par l'obligation de rédaction du PPSPS. […] Les dispositions du Code du travail sont claires quant aux entreprises soumises à l'obligation d'établir un PPSPS. […] En effet, aux termes de l'article L. 4532-9 « Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, […] selon l'article R. 4532-64 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — CPAM DU [Localité 9] […] — aux termes des article L. 4121-5, L. 4532-2 L. 4532-3, L. 4532-6 du code du travail, l'employeur doit assurer une mission légale de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil'; […] — la société [10] n'a élaboré aucun plan particulier de sécurité et de protection de la santé conformément à l'article L. 4532-9 du code du travail.
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L.4532-9 du Code du travail, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2015 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 16 mars 2015 et mise en délibéré, les parties ayant été informées que la décision serait rendue le 18 mai 2015 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[…] aux termes, d'une part, de l'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), et au marché en l'espèce en vertu de l'article B1 de l'acte d'engagement : « Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (…) f) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 9 ; (…) ». […] Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, […] un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, conformément à l'article L. 4532-9 du code du travail (…) ».
De nouvelles obligations sont intégrées au Code du travail afin d'évaluer les risques professionnels liés à la chaleur. […] R 4463-2 nouveau ; Décret art. 3). […] L 4121-3-1, III). […] L'article R 4223-13 du Code du travail prévoyait que les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. […] En cas d'utilisation d'un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse (C. trav. art. […] L 4532-9). […] R 4512-6), le plan général de coordination (C. trav. art. L 4532-8) et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (C. trav. art. L 4532-9) devront tenir compte, le cas échéant, […]
Lire la suite…