Article L4532-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L235-7 (M), Code du travail - art. L235-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.
Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions51


1Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 14 novembre 2017, n° 16/04817
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L.4532-9 du code du travail 'Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur'.

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  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Sécurité sociale·
  • Travail·
  • Plan·
  • Incapacité·
  • Reconnaissance·
  • Victime

2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 12 novembre 2020, n° 20/02317

[…] 9 rue C et Maurice Garet, appt 60 […] Attendu qu'il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable , au sens du premier de ces

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  • Faute inexcusable·
  • Grue·
  • Sécurité·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Bâtiment·
  • Salarié·
  • Formation·
  • Utilisation

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 octobre 2018, n° 17/05084
Confirmation

[…] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles L.4122-1, L.4131-1 et L.4532-9 du code du travail. […]

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  • Protection·
  • Licenciement·
  • Sécurité·
  • Faute grave·
  • Chef d'équipe·
  • Délégation de pouvoir·
  • Travail·
  • Responsabilité·
  • Salarié·
  • Avertissement
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