Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L263-1 du code du travail, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres 1 er , […] Le juge peut de même, en cas de non-respect des dispositions de l'article L235-10, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage concernés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. […] Que les demandes formulées par l'inspecteur du travail la concernent, l'article L235-1 du code du travail imposant la mise en oeuvre des principes généraux de prévention tant par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur ; […] Fait à NANTERRE, 10 février 2006
[…] Qu'à ces sommes se rajoutent des intérêts moratoires au taux de 1,5% à compter de la mise en demeure du 02 octobre 2014 selon l'accord du 23 avril 1996. Qu'eile demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de : Vu l'article L.2135-9 du code du travail, Vu l'article L.235-10 du code du travail, Vu l'article L.110-3, I du code de commerce, Vu l'accord du 23 avril 1996 et ses avenants, Vu l'accord du 21 avril 1999 et ses avenants, Vu l'accord du 26 août 2000 et ses avenants, |
[…] L'article L 1235-10 du code du travail dispose que « dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. […] En application de l'article L235-10 du code du travail le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est nul.
En effet, selon l'article L1235-10 du Code du Travail, l'insuffisance ou l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi peut entraîner la nullité des licenciements, ce qui entraîne la réintégration des salariés s'ils la demandent, ou s'ils ne la demandent pas ou si elle est impossible, le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire (article 1235-11 du Code du Travail). […] A l'inverse, l'article L235-10 du Code du Travail exclut cette nullité de la procédure de licenciement lorsque l'entreprise qui y procède bénéficie d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. […]
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