[…] La SA SNEF relève appel de cette décision le 3 octobre 2013. […] la société qui ne lui a pas dispensé la formation incendie en violation de l'article 4531-3 du code du travail ne peut lui reprocher d'avoir échoué dans cette opération qui n'était pas simple contrairement à ce qui est prétendu aujourd'hui […] B C ne rapporte pas la preuve d'un préjudice qui résulterait pour lui de la non-application des articles L 4531-3 et L 4525-1 pour les raisons indiquées précédemment, étant observé qu'il invoque ce moyen uniquement au regard des causes du licenciement et non pas comme un manquement à l'obligation générale de sécurité de l'employeur.

[…] consistant à aspirer des poussières d'amiante, ne relèvent pas dudit arrêté dès lors que celui-ci, codifié aux articles R. 4412-125 à R. 4412-135 du code du travail, ne s'applique qu'aux activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante ; que l'obligation de coordination prescrite par l'article L. 4531-3 du code du travail, applicable au cas où plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrages, […] Vu la mise en demeure adressée le 21 juillet 2009 au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] X S-L. […]