Article L4531-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L235-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci se concertent afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions3


1Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2010, n° 0808414
Rejet

[…] consistant à aspirer des poussières d'amiante, ne relèvent pas dudit arrêté dès lors que celui-ci, codifié aux articles R. 4412-125 à R. 4412-135 du code du travail, ne s'applique qu'aux activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante ; que l'obligation de coordination prescrite par l'article L. 4531-3 du code du travail, applicable au cas où plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrages, ne peut lui être imposée dans la mesure où les opérations de dépoussiérage des bâtiment qui sont à sa charge ne doivent pas s'effectuer simultanément aux opérations de retrait des matériaux contenant de l'amiante, […]

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  • Minéral·
  • Matière première·
  • Justice administrative·
  • Formation professionnelle·
  • Amiante·
  • Inspecteur du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sociétés·
  • Emploi·
  • Site

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 décembre 2021, n° 18/13312
Confirmation

[…] ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2021 […] l'obligation légale de prévention prévue par les articles L.4531-1 à L.4531-3 du code du travail. […]

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  • Faute inexcusable·
  • Employeur·
  • Péremption d'instance·
  • Sécurité sociale·
  • Sociétés·
  • Entreprise utilisatrice·
  • Accident du travail·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Instance

3Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2014
Infirmation

[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] la société qui ne lui a pas dispensé la formation incendie en violation de l'article 4531-3 du code du travail ne peut lui reprocher d'avoir échoué dans cette opération qui n'était pas simple contrairement à ce qui est prétendu aujourd'hui

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Avertissement·
  • Requalification·
  • Contrats·
  • Contrôle·
  • Incendie·
  • Formation·
  • Plan·
  • Travail
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