Article L4531-3 du Code du travail
Article L4531-2Article L4532-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

1. Contrat de coordination sécurité-santéAccès limité
Le Moniteur · 30 novembre 2009
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Décisions • 3

1. Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2014Infirmation

[…] position I, coefficient 210, sous contrat à durée indéterminée à effet du 1 er août 2006 et après une mission d'intérim débutée le 3 juillet précédent. […] la société qui ne lui a pas dispensé la formation incendie en violation de l'article 4531-3 du code du travail ne peut lui reprocher d'avoir échoué dans cette opération qui n'était pas simple contrairement à […] Enfin, l'article L 4531-3 et l'article L 4525-1 rappelés par les premiers juges, concernent la sécurité des personnels de l'entreprise dans son ensemble et s'adresse à tous les salariés si besoin, ou encore la prévention des risques en cas d'interventions concomitantes de plusieurs maîtres d'ouvrage, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2010, n° 0808414Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] consistant à aspirer des poussières d'amiante, ne relèvent pas dudit arrêté dès lors que celui-ci, codifié aux articles R. 4412-125 à R. 4412-135 du code du travail, ne s'applique qu'aux activités de retrait de matériaux contenant de l'amiante ; que l'obligation de coordination prescrite par l'article L. 4531-3 du code du travail, applicable au cas où plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrages, ne peut lui être imposée dans la mesure où les opérations de dépoussiérage […] R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 décembre 2021, n° 18/13312Confirmation

[…] ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2021 […] — condamner la société Manpower ou son mandataire à lui rembourser le montant des sommes dont elle devra faire l'avance en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale ; […] l'obligation légale de prévention prévue par les articles L.4531-1 à L.4531-3 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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