Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les conditions d'établissement, le contenu et les modalités de transmission du dossier sont définis par décret en Conseil d'Etat.
[…] Pour l'application de l'article R 238-38 du Code du travail, le rédacteur des présentes a informé l'ACQUEREUR qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage tel que visé par l'article L 235-15 dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, […] L'arrêté préfectoral prévu à l'article L 125-5 II! du Code de l'Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques applicables, est intervenu dans le département de la Vendée le 15 février 2006 sous le numéro 06/CAB-SIDPC/016, […]
[…] l'astreinte ordonnée le 15 juin 2010, […] Il résulte toutefois des articles R 238-37 et R 239-38 du code du travail applicables lors de la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre entre les parties que le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO) prévu à l'article L. 235-15, rassemble sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
[…] Il est ici précisé qu'un avant-contrat sous seing privé établi par l'Agence GRECH IMMOBILIER À […] […] MAURĖS (83250) la Baie des Isle, les Seychelles, en date des 15 et 18 Avril 2011, a précédé les présentes, et que conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du Code susvisé, cet acte a été notifié à l'ACQUEREUR par lettre recommandée en date du 20 Avril 2011, avec avis de réception, demeurée ci- jointe et annexée après mention. […] loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, et plus spécialement que sa construction n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par l'article L. 235-15 du Code du travail; la date de commencement des travaux étant antérieure au 30 décembre 1994.