Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] l'ouvrage ( Article L. 4532-16 du Code du travail ) Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur […] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R. 4532 -97 du Code du travail ). Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R. 4532-16 du Code du travail .). […] ( Article […]
Lire la suite…[…] d'intervention ultérieure de l'ouvrage ( Article L. 4532-16 du Code du travail ) Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur […] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R. 4532 -97 du Code du travail ). Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R. 4532-16 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] — le DIUO, au motif que ce document, ayant pour objectif de permettre l'exécution en sécurité des interventions ultérieures pour la maintenance, est obligatoire par application des articles L. 4532-16 et R. 4532-97 du code du travail et de l'acte de vente. […] L'article L.4532-16 du code du travail dispose que 'Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, […] L'acquisition par M. et Mme [F] d'un appartement dans le cadre d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L.4532-7 du code du travail. […] Or, il résulte d'un courriel de Me [L] [H], notaire ayant reçu l'acte de vente, […]
[…] l […] La construction n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par l'article L 4532-16 du Code du travail comme ayant été effectuée dans le cadre d'une opération de bâtiment ou de génie civil entreprise par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. […] 16
[…] 16 avenue D Bergeron […] Un DIUO (dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) est un dossier rendu obligatoire par la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 et les articles L.4532-16 et R.4532-95 à R.4532-98 du code du travail. […] Il résulte de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Lorsqu'une copropriété décide de réaliser des travaux sur ses parties communes et qu'elle fait appel à une ou plusieurs entreprises et/ou travailleurs indépendants, la mise en place d'un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) est rendue obligatoire par le Code du travail (art. R. 4532-4 et suivants), […] la lecture combinée des articles L. 4532-3 et L. 4532-4 du Code du travail (exposés successivement ci-après) prévoit que : « La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, […] Une des conditions habituellement imposée est de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage. […] L. 4532-16, […]
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