Article L4532-16 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L235-15 (AbD), Code du travail L235-15 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Le recours au coordonnateur SPS pour des travaux en copropriété est-il systématiquement obligatoire ?
www.audineau.fr · 11 octobre 2023

[…] Selon les dispositions de l'article 25b) de la Loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire concerné doit obtenir l'autorisation préalable de l'Assemblée générale et celle-ci peut assortir son autorisation de conditions. […] L. 4532-16, Code du travail).

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2La sécurité du chantier
www.dexteria-avocats.fr · 8 mars 2018

cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263">article L4532-2 du Code du travail) […] Le coordonnateur de sécurité doit accessoirement prévenir les risques dans le cadre des opérations d'entretien futures (interventions ultérieures), par l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure de l'ouvrage (Article L. 4532-16 du Code du travail)

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Décisions24


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 23 mai 2019, n° 16/14237
Infirmation partielle

[…] ' le certificat de conformité de l'immeuble construit, ' le dossier des ouvrages exécutés et le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, prévu par les articles L 4532-16 et L 4744-4 du code du travail, ' le dossier relatif à l'association syndicale libre dénommée '[…]', — débouté chacune des parties du surplus de ses demandes,

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 18 septembre 2015, n° 11/03265

[…] L'établissement de ce document, indispensable pour permettre l'entretien et la maintenance des éléments d'équipement de l'ouvrage dans de bonnes conditions de sécurité pour les travailleurs chargés de leur réalisation, constitue une obligation légale pour le promoteur maître d'ouvrage, en application de l'article L 4532-16 du code du travail. Par ailleurs, le fait pour le maître d'ouvrage de ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage est puni d'une amende de 9.000 euros selon l'article L 4744-4 du code du travail.

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3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 15 mars 2018, n° 16/00704
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] L'évaluation des travaux qui résulte de l' étude minutieuse de l'expert judiciaire, n'a pas suscité de critiques de la part des autres parties qui étaient elles-mêmes assistées de leurs propres experts. […] En application de l'article L4532-16 du code du travail, le maître de l'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur, un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.

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