Article L235-16 du Code du travail

Article L235-15

Article L235-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Lorsqu'une opération de construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son pèrimètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés au personnel du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent et détermine en outre dans quels cas et selon quelles modalités il peut être exceptionnellement dérogé à la règle posée audit alinéa.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

6 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 5

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2000, 00-83.916, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, […] que ce contrat prévoyait qu'en application des dispositions des articles L. 235 et suivants du Code du travail, la SCI s'engageait à satisfaire à toutes les obligations applicables aux chantiers de construction en matière de sécurité et de santé des travailleurs, et notamment qu'en commun accord avec le maître d'oeuvre, il procéderait à la désignation d'un coordonnateur de sécurité et établirait le contrat définissant précisément le contenu de sa mission ; […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1994, 93-81.316, Publié au bulletinRejet

L'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération de construction engagée par le maître de l'ouvrage. (1).

3. Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2009, n° 0302437Rejet

[…] — en ce qui concerne le défaut de mise à disposition par le maître de l'ouvrage des arrivées d'eau et d'énergie en limite de propriété, les dispositions des articles L235-1 et suivants, notamment L.235-16,du code du travail, […] en deuxième lieu, le paiement de la somme de 16 779,73 € HT pour le surcoût correspondant, d'une part à la réalisation de deux fosses septiques au titre du dispositif d'évacuation des eaux vannes du chantier devant l'équiper en application de l'article 235-16 du code du travail, d'autre part à l'installation d'un transformateur électrique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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