Article R4533-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : art. L. 235-16, alinéa 1 du Code du travail, Code du travail - art. R238-40 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier dans les conditions prévues à la présente section.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Fiscalité des bâtiments impropres à tout usage
www.leonaguirre.com · 14 mars 2022

Au regard de tels motifs, on notera tout d'abord que le code du travail exige la mise en place d'un certain nombre d'aménagements au sein des chantiers […] R. 4533-1) ; - Ou encore «[des] installations sanitaires, [des] vestiaires collectifs et [des] locaux de restauration», s'agissant de chantiers faisant appel […] R. 4511-1). […] du travail, même dans l'hypothèse où ce bâtiment est manifestement insusceptible d'accueillir une activité aussi sommaire que l'activité de stockage, laquelle a été érigée en modèle de référence par les rapporteurs publics près du Conseil d'État pour justifier l'assujettissement du bâti à la TFPB.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2020, n° 20/54849

[…] La réalisation des travaux du lot 01 gros-oeuvre/murs de soutènement a été confiée à la société Adyfys. […] Vu l'article R 4533-1 du code du travail,

 Lire la suite…
  • Prorata·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Maître d'ouvrage·
  • Facture·
  • Maître d'oeuvre·
  • Juge des référés·
  • Contestation sérieuse·
  • Garantie·
  • Entrepreneur

2CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 février 2023, 19DA02251, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : « Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, d'une desserte en voirie, d'un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité, d'une évacuation des matières usées, dans des conditions telles que les locaux destinés aux travailleurs du chantier soient conformes aux dispositions qui leur sont applicables en matière de santé et de sécurité au travail. […]

 Lire la suite…
  • Nord-pas-de-calais·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Commune·
  • Lot·
  • Ingénierie·
  • Maître d'ouvrage·
  • Travaux supplémentaires·
  • Ordre de service·
  • Marches

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 16-17.769, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu l'article R. 4532-19 du code du travail ; Attendu que, sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, la personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction lors de la même opération ;

 Lire la suite…
  • Cumul avec d'autres fonctions lors d'une même opération·
  • Coordination en matière de sécurité et de santé·
  • Travail réglementation, santé et sécurité·
  • Risques dans le bâtiment et génie civil·
  • Obligations du maître de l'ouvrage·
  • Prévention de risques particuliers·
  • Obligations envers l'entrepreneur·
  • Principes généraux de prévention·
  • Fonction de coordonnateur·
  • Action de coordination
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).