Article R4533-1 du Code du travail
Article R4532-98Article R4533-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS)Accès limité
marches-publics.legibase.fr · 7 août 2017

2. Le coordonnateur Sécurité et protection de la santé (coordonnateur SPS)Accès limité
Légibase · 27 janvier 2011
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Décisions • 6

1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21 février 2023, 19DA02251, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : « Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point au moins de son périmètre, […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ».

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2013373Rejet

[…] Francis Klein, Audatis et Tempeol la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble les entiers dépens de l'instance. […] il ne peut se prévaloir de la configuration initiale des lieux pour majorer le montant de ses travaux. Ces dispositions ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 4533-1 du code du travail car elles ne mettent pas les travaux de raccordement à la charge du titulaire, exigeant simplement de ce dernier qu'il les signale au maître d'ouvrage. […] Il en est de même pour la fosse toutes eaux et sa vidange dont la réalisation ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 4533-5 du code du travail qui, […]

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[…] — les articles LP. 4533-1 et A. 4532-7 du code du travail de la Polynésie française sont méconnus à défaut de demande préalable au propriétaire du bâtiment des dossiers techniques regroupant des informations relatives à l'amiante, au plomb ou aux rayonnements ionisants, ce qui méconnaît également […] — la requête est irrecevable dès lors que les formalités de notification prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été effectuées ;

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Document parlementaire • 0

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