Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 193 () JORF 18 janvier 2002
Il s'étend en outre aux entreprises de transport par fer, par route, par eau et par air. Des décrets fixent, pour chaque catégorie d'entreprises de transport, les modalités d'application du présent alinéa.
Les employeurs relevant du présent titre doivent organiser des services de santé au travail.
Les administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent faire appel, le cas échéant, aux services de santé au travail relevant du présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ses conclusions notifiées le 20 avril 2020, la salariée déclare baser sa demande sur l'article L.241-1 du Code du travail et demande à la Cour de lui « donner acte » qu'il y a violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la Constitution (en ce qu'il y a rupture d'égalité entre justiciables) et qu'il y a lieu de poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l'Union Européenne , […]
Lire la suite…Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des salariés de droit privé repris par une collectivité territoriale à la suite d'un transfert de personnels prononcé en application de l'article L. 122-12 du code du travail. En effet, […] en cas d'inaptitude physique, l'article R. 241-51-1 du code du travail dispose que le licenciement d'un salarié de droit privé ne peut intervenir qu'après deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, dont les fonctions sont régies par les articles L. 241-1 et suivants du code du travail. […] Il lui demande s'il considère que ce « service de médecine préventive », […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ». […]
[…] Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, […] Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ». […]
[…] — que concernant la non déductibilité des frais inhérents à la médecine du travail, les salaires et charges de personnel ne figurent pas au nombre des « consommations de biens et services en provenance de tiers » limitativement énumérés par l'article 1647 B sexies du code général des impôts et admis en déduction de la production pour le calcul de la valeur ajoutée ; que le service de santé au travail est rendu obligatoire par les dispositions des articles L. 241-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code du travail ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L.241-10 du code du travail dispose que « (1) Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, […] ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. (…) » L'article L.251-1. du code du travail prévoit que : « (1) Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou […] De même aucun salarié ne peut faire l'objet de représailles pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L. 241 -1 ou pour les avoir relatés. […] mais encore qu'elle repose sur un des motifs prévus aux articles L-241-10 et L.251- 1.(1) du code du travail (cf. […]
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