Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Pour rappel, les dispositions relatives aux services de santé au travail sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 conformément à l'article L4621-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Textes de référence Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, article 21 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ; Code du travail, articles L.4621-1 et suivants, R.4621-1 et suivants. […] Les missions du service de santé au travail (SST) sont définies au sein du Code du travail et plus particulièrement à l'article L.4622-2. Demande de présentation
Lire la suite…[…] 36-09-03-01 […] 3) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan le paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, applicables aux personnels des établissements publics de santé en vertu de l'article L. 4621-1 du même code : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. » ; que, selon l'article R. 4624-23 de ce même code, […]
[…] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, respectivement : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. […]
[…] 66-07-01 […] — le médecin du travail a porté une appréciation sur les causes de l'inaptitude, qui ne relève pas de sa compétence, en méconnaissance des articles L. 4621-1 et suivants du code du travail ; […] Il fait valoir qu'il ne pouvait pas retirer la décision de l'inspectrice du travail, intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail et était tenu de rejeter le recours hiérarchique.
Il est rappelé que la médecine du travail est une spécialité en tant que telle, dont le cadre de compétences et les missions sont strictement définis par la loi (articles L. 4621-1 et suivants du code du travail). Elle a pour principale mission de prévenir toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, ce qui se traduit par le suivi individuel des salariés, l'adaptation des postes, la prévention des risques professionnels et la coordination avec les acteurs de santé publique.
Lire la suite…