Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Textes de référence Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, article 21 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 45 ; Code du travail, articles L.4621-1 et suivants, R.4621-1 et suivants. […] Les missions du service de santé au travail (SST) sont définies au sein du Code du travail et plus particulièrement à l'article L.4622-2. Demande de présentation
Lire la suite…[…] 36-09-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, applicables aux personnels des établissements publics de santé en vertu de l'article L. 4621-1 du même code : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…) 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, […] également applicable aux agents de la fonction publique hospitalière : « L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] En deuxième lieu, aux termes de L. 4624-3 du code du travail : « Le médecin du travail peut proposer, […] d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. ». Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. […] Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, […]
[…] 66-07-01 […] — le médecin du travail a porté une appréciation sur les causes de l'inaptitude, qui ne relève pas de sa compétence, en méconnaissance des articles L. 4621-1 et suivants du code du travail ; […] Il fait valoir qu'il ne pouvait pas retirer la décision de l'inspectrice du travail, intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail et était tenu de rejeter le recours hiérarchique.
Pour rappel, les dispositions relatives aux services de santé au travail sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 conformément à l'article L4621-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…