Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
[…] Article L . 111113 ............................................................................................................................. 11 Article L . 1111131 ........... […] Ce volet comprend les données d'exposition saisies dans le dossier médical en santé au travail en application du quatrième alinéa de l'article L . 46248 du code du travail […]
Lire la suite…Ces principes sont repris à l'article L. 12115 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 11312 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 22110 du code de la mutualité. […] En troisième lieu, peuvent avoir accès aux données enregistrées dans le système d'information le ministre de la santé, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie, […] les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622 1 du code du travail et les médecins
Lire la suite…[…] Vu les articles L.4622-1 et suivants du Code du travail Vu L.4624-1 et R.4624-1 du Code du travail
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 4622-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que la surveillance médicale des salariés est obligatoire dans toutes les entreprises; que l'employeur dont l'effectif est inférieur à 500 salariés est tenu d'organiser ou d'adhérer à un service de santé au travail; qu'il lui appartient en outre d'afficher dans ses locaux les coordonnées du service de santé compétent sous peine d'une amende contraventionnelle. […] de contrepartie obligatoire en repos au visa de l'article L 212-5-1 du code du travail.
[…] B à un examen médical dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail, étant rappelé qu'il résulte des articles L. 4622-1 et suivants et D. 4622-1 et suivants du code du travail que les employeurs sont tenus, à défaut de disposer d'un service autonome, d'adhérer à un service de santé au travail ; qu'en outre, […] Attendu que selon l'article L. 1234-1 (3°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que lorsqu'il n'exécute pas le préavis, […]
L'adhésion obligatoire : aucune exception L'article L. 4622-1 du Code du travail dispose que tout employeur doit organiser un service de prévention et de santé au travail. […] des ergonomes, des psychologues du travail, des toxicologues, etc. […] Elle nécessite une autorisation du DREETS (article R. 4622-24 du Code du travail). […]
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