Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.
Ces principes sont repris à l'article L. 12115 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 11312 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 22110 du code de la mutualité. […] En troisième lieu, peuvent avoir accès aux données enregistrées dans le système d'information le ministre de la santé, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie, […] les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622 1 du code du travail et les médecins
Lire la suite…[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médicosociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411111 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622 1 du code du travail et les médecins […] L'article 40 modifie les articles L. 2522, L. 2523 et L. 2551 du code de la sécurité intérieure de manière à étendre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L 4622-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que la surveillance médicale des salariés est obligatoire dans toutes les entreprises; que l'employeur dont l'effectif est inférieur à 500 salariés est tenu d'organiser ou d'adhérer à un service de santé au travail; qu'il lui appartient en outre d'afficher dans ses locaux les coordonnées du service de santé compétent sous peine d'une amende contraventionnelle. […] de contrepartie obligatoire en repos au visa de l'article L 212-5-1 du code du travail.
[…] B à un examen médical dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail, étant rappelé qu'il résulte des articles L. 4622-1 et suivants et D. 4622-1 et suivants du code du travail que les employeurs sont tenus, à défaut de disposer d'un service autonome, d'adhérer à un service de santé au travail ; qu'en outre, […] Attendu que selon l'article L. 1234-1 (3°) du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; que lorsqu'il n'exécute pas le préavis, […]
[…] 1°/ que le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; […] cependant qu'elle constatait que la société Paillard n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, […] L.4621-1, L.4622-1, […]
[…] Article L . 111113 ............................................................................................................................. 11 Article L . 1111131 ........... […] Ce volet comprend les données d'exposition saisies dans le dossier médical en santé au travail en application du quatrième alinéa de l'article L . 46248 du code du travail […]
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