Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 7 () JORF 3 janvier 2004
Est punie d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros, toute personne qui a remis directement ou indirectement aux enfants visés à l'article L. 211-6 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée, comme il est dit à l'article L. 211-8.
[…] (art.L.261-4 al.1, L.211-6 al.2, L.763-1, L.211-9, R.211-2 al.2, L.261-4 al.1 du Code du travail) ; […] faits prévus par les articles 11 I alinéa 1 ; 4 alinéas 1, 2, 3, 4 ; 1-1, 1 de l'ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945, 1, 2 du décret 2000-609 du 29 juin 2000 et réprimés par l'article 11 I de l'ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945, […] faits prévus par les articles R.261-7 alinéa 1, L.213-7, L.213-8 du Code du travail et réprimés par les articles R.261-7 alinéa 1, R.260-1 alinéa 1 du Code du travail.
[…] Infraction prévue par les articles 261-4, L.212-5-1 alinéa 1, alinéa 3, L.212-5, L.212-6, L.212-1, L.212-2 du Code du Travail et réprimée par l'article R.261-4 du code du travail. […] à E A le 4 janvier 2006 (en mairie, accusé de réception signé le 7 janvier 2006) ;
[…] Vu les dispositions des articles Lp 321-9, Lp 123-2 195 Lp 261-1, Lp 261-2, Lp 261-4,Lp 261-24 du Code du Travail de la Nouvelle Calédonie, […] — la constatation par Maître S-T, huissier de justice, le 28 mars 2017 de la présence de 4 jeunes attendant un bateau quai de Port Moselle pour accéder par la voie maritime au site portuaire et travailler pour la société GNP; […] — les attestations de salariés, établies le 19 avril 2017, Monsieur L M, Messieurs Z et A, qui indiquent avoir constaté que l'employeur véhicule des personnes extérieures au chantier pour les faire pénétrer sur le site et fait venir par voie maritime d'autres personnes extérieures à l'entreprise pour les faire travailler;
Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, […] Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés. […] Article 3 a modifié les dispositions suivantes Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L131-12 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L261-2 (AbD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L261-4 (AbD) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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