Article L263-2-1 du Code du travail

Article L263-2

Article L263-2-2

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 120 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 239 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.

Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 120 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 239 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Modifié par :	Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…

Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2018

VII. - Au troisième alinéa de l'article L. 21 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots : « et des frais de justice mis » sont remplacés par le mot : « mises ». […] IX. - A l'article L. 263-2-1 du code du travail, les mots « et des frais de justice » sont supprimés. […] de procédure pénale Articles L. 611-8, L. 622-1, L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Articles L. 330-11, […]

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Décisions • 268

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-81.363, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Joël X…, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 97-83.856, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « alors, de première part, qu'il résulte du procès-verbal (PV n° 258/1) établi par les services de police immédiatement après l'accident survenu à Didier A… que Bernard Z… a spontanément déclaré, avant de se rétracter par la suite, que cet accident s'était produit alors que la victime et lui étaient occupés à démonter un hangar »acheté à René Y…";

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-81.937, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et R. 233-13-20 du décret du 8 juillet 1965, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 226-6-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

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