Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
Fondement de la responsabilité pénale du fait d'autrui Fondement de la responsabilité pénale du fait d'autrui : L'article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ». Cependant, dans un certain cas bien précis, […] pour une infraction commise par son préposé (I). […] À titre d'illustration, et le plus souvent, il s'agira pour le chef d'entreprise d'être négligent vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires concernant par exemple l'hygiène ou la sécurité des travailleurs (mentionné actuellement à l'article L 4741-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…À titre d'illustration, et le plus souvent, il s'agira pour le chef d'entreprise d'être négligent vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires concernant par exemple l'hygiène ou la sécurité des travailleurs (mentionné actuellement à l'article L 4741-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-20 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] XXX, le 07/11/2005, à Castelsarrasin, infraction prévue par l'article 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […] Après un jugement par défaut du 07/09/2007 B J A a formé opposition le 02/04/2008, […] non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), de saisir le Service d'Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d'Infractions (SARVI) s'il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts et des frais d'exécution auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 4741 -1, L. 4741-2, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] l'entreprise et le délégant éventuellement … Sous cette réserve, le Code du travail prévoit que lorsqu'un délégataire est condamné au titre d'une infraction d'inobservation de la réglementation du travail à l'origine d'un homicide ou de blessures involontaires (avec ITT inférieure à 3 mois), […] compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, et à condition que l'employeur soit appelé en la cause […] L4741-2). […] sous conditions d'avoir agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles. […] *Article publié sur www.preventica.com
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