Article L4741-2 du Code du travail
Article L4741-1Article L4741-3
Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10

Commentaires • 43

1. Conditions et responsabilité pénale
shalabiavocat.com · 8 octobre 2026

La délégation ne protège pas le dirigeant qui a personnellement pris part à l'infraction, et elle n'exclut pas la responsabilité de la société au titre de l'article 121-2 du code pénal. L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […]

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2. Accident du travail et responsabilité pénale de l'employeur
shalabiavocat.com · 8 octobre 2026

L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6 du code pénal). La faute de la victime n'exonère l'employeur que si elle est la cause exclusive de l'accident (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.732). L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […] L. 4741-1 C. trav.10 000 euros, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés ; […]

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3. HSE et délégation de pouvoirs : quelles actualités ?
www.ellipse-avocats.com · 11 octobre 2021

[…] l'entreprise et le délégant éventuellement … Sous cette réserve, le Code du travail prévoit que lorsqu'un délégataire est condamné au titre d'une infraction d'inobservation de la réglementation du travail à l'origine d'un homicide ou de blessures involontaires (avec ITT inférieure à 3 mois), […] compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, et à condition que l'employeur soit appelé en la cause […] L4741-2). […] sous conditions d'avoir agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles. […] *Article publié sur www.preventica.com

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Décisions • 129

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2014, 13-83.743, InéditRejet

[…] , pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-20 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2009, n° 09/00152Infirmation

[…] 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […] Après un jugement par défaut du 07/09/2007 B J A a formé opposition le 02/04/2008, et le tribunal a statué par jugement dont appel ; relevant que c'était bien au prévenu de veiller à la sécurité du salarié de l'entreprise ADDECCO, […] par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;

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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 4741 -1, L. 4741-2, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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Document parlementaire • 0

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