Entrée en vigueur le 11 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6 du code pénal). La faute de la victime n'exonère l'employeur que si elle est la cause exclusive de l'accident (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.732). L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […] L. 4741-1 C. trav.10 000 euros, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés ; […]
Lire la suite…[…] l'entreprise et le délégant éventuellement … Sous cette réserve, le Code du travail prévoit que lorsqu'un délégataire est condamné au titre d'une infraction d'inobservation de la réglementation du travail à l'origine d'un homicide ou de blessures involontaires (avec ITT inférieure à 3 mois), […] compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, et à condition que l'employeur soit appelé en la cause […] L4741-2). […] sous conditions d'avoir agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles. […] *Article publié sur www.preventica.com
Lire la suite…[…] , pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-20 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […] Après un jugement par défaut du 07/09/2007 B J A a formé opposition le 02/04/2008, et le tribunal a statué par jugement dont appel ; relevant que c'était bien au prévenu de veiller à la sécurité du salarié de l'entreprise ADDECCO, […] par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08.21.08.00.31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 4741 -1, L. 4741-2, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
La délégation ne protège pas le dirigeant qui a personnellement pris part à l'infraction, et elle n'exclut pas la responsabilité de la société au titre de l'article 121-2 du code pénal. L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […]
Lire la suite…