Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre IV : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité / Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
Article L4741-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 170
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
Commentaires • 23
[…] L'article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. ». […] […] L 4741-2 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 115
[…] infraction prévue par l'article 222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […]
Lire la suite…- Travail·
- Sécurité·
- Construction·
- Ministère public·
- Lésion·
- Partie civile·
- Pin·
- Citation·
- Infraction·
- Logement
[…] infraction prévue par l'article 221-6 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.4741-2 du Code du travail […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Ligne·
- Partie civile·
- Zinc·
- Sécurité·
- Chargement·
- Chef d'atelier·
- Machine·
- Conformité·
- Ministère public
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 12-83.082, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 111-4, 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4141-2, L. 4242-3, L. 4143-1, L. 4141-4, L. 4142-2, L. 4142-3, L. 4142-1, L. 4141-3, L. 4154-2, L. 4154-4, L. 4111-6, L. 4142-4, L. 4522-2 et L. 4741-2 du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Travail temporaire·
- Risque·
- Construction·
- Inspection du travail·
- Infraction·
- Responsabilité pénale·
- Sociétés·
- Poste·
- Blessure·
- Câble électrique
Sous cette réserve, le Code du travail prévoit que lorsqu'un délégataire est condamné au titre d'une infraction d'inobservation de la réglementation du travail à l'origine d'un homicide ou de blessures involontaires (avec ITT inférieure à 3 mois), la juridiction p […] L4741-2). A noter également que certaines décisions judiciaires ont pu par ailleurs statuer en faveur de la prise en charge des frais de justice et de défense pour un salarié (pas forcément délégataire) mis en cause à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sous conditions d'avoir agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles. […] *Article publié sur www.preventica.com
Lire la suite…