Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé, au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité visés au premier alinéa ci-dessus.
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.
Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 263-6.
[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 231-36 à R. 231-38 du Code du travail, 42 du décret du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
[…] une enquête était ouverte, le plaignant imputant à ses conditions de travail la survenue en 1992 d'une lésion pulmonaire cancéreuse, laquelle a été reconnue le 22 novembre 1993 par la CPAM de la Marne comme maladie professionnelle par exposition au chrome (tableau n° 10 ter du régime général) ; que M. Y… décédait le 12 novembre 1994 des suites de sa maladie et une information était ouverte le 3 février 1995 contre X pour homicide involontaire ; […] source d'émission, au moyen d'une installation en bon état de fonctionnement, faits prévus et réprimés par les articles L.231-1, L.231-2, L.263-2, L.263-3, L.263-3-1, L.263-6, R.232-5, R.232-5-7, R.232-5-9 du Code du travail ;
Aux termes de l'article L. 263-3-1 du Code du travail, en cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves et répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, seule la juridiction de jugement saisie a le pouvoir, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du Code pénal citées à l'article L. 263-2-1, de faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail. En conséquence, encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction fait obligation à une entreprise de prendre de telles mesures, cette ordonnance rendue par un magistrat incompétent étant nulle.
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L261-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-11 (M) Modifie Code du travail - art. L263-2-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-2-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L263-3-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-9 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…