Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 - art. 11 () JORF 7 janvier 1992
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 en cas de rupture du contrat de travail.
[…] DISONS que l'exploitation ne pourra été reprise qu'après réalisation par le bailleur ou le locataire des travaux de réfection totale des lieux avec prise en compte des risques liés à l'amiante et à la dangerosité de la toiture ; CONSTATONS qu'une expertise est diligentée par l'assureur de la défenderesse ; DISONS que les salariés bénéficient des dispositions de l'article L 263-5 du Code du Travail sur le maintien intégral du salaire ; DISONS n'y avoir lieu d'application de l'article 700 du CPC ; CONDAMNONS la SAS RECAM SONOFADEX aux dépens ;
[…] — rappeler à l'employeur que les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner, conformément à l'article L.263-5 du Code du Travail, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés, […] Vu l'article L 263-1 du code du travail,
[…] N°R.G. : 05/01741 […] Attendu qu'aux termes de l'article L263-1 du code du travail, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions des chapitres 1 er , II et III du titre III du livre II du code du travail et des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail peut saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, […] Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit, et que par application de l'article L263-5 du code du travail, elle ne peut entraîner ni rupture, ni suspension des contrats de travail, […]
Sur le "congé pour la création d'entreprise", consulter la Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (article L121-32-12, C. trav). Textes Droit du travail Code du travail, articles L122-4, L122-6 et s., L122-4 et s., L321-1 et s, L412-18 et s., L212-4-2, L263-5, L514-2, R131-10, R321-1 et s., R425-1 et s. […] Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, articles 10, 15. […] Rozes (L.), V° Baux d'habitation et mixtes, (Loi du 6 juil.1989), Dalloz. […]
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