Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 8 () JORF 1er janvier 1994
[…] * d'avoir à E (Aude), le 26/08/2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur G M, ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, […] infraction prévue par les articles L.235-19, L.235-17, R.235-3-5, L.263-8 du Code du travail, l'article 6-A-55 du Décret 88-1056 DU 14/11/1988 et réprimée par l'article L.263-8 du Code du travail, les articles L.480-4 AL.1, L.480-5 AL.1, AL.2 du Code de l'urbanisme
[…] notamment, des dispositions, alors applicables, des articles L. 263-2, L. 263-8, R. 233-6, R. 235-3, R. 232-1 et R. 235-3-6 du code du travail prescrivant, pour l'édification d'un « gril technique » constituant, comme en l'espèce, un lieu de travail, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'ancien article L. 263-2 du code du travail devenu l'article L. 4741-1 du code du travail, des articles 132-3 et 221-6 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] bâtiments prévues aux articles L . 111-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] les établissements et installations recevant du public et les lieux de travail dans les conditions prévues aux articles R. 235-2-13 et R. 235-3-18 du code du travail . […] Ces règles doivent être respectées par les maîtres d'ouvrage, […] les sanctions pénales prévues aux articles L . 152-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 263 -8 du code du travail […]
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