Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 290
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme dispose que le fait d'exécuter des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable, en méconnaissance des règles ou des prescriptions de l'autorisation, « est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite » ( ). […]
Lire la suite…À quelle date la notification prévue à l'article R. 424-10 doit-elle être regardée comme intervenue ? Et le juge pénal peut-il écarter un permis tacite au motif qu'il ne procède que d'une erreur de délai ? Le cadre textuel L'arrêt est rendu au visa des articles L. 480-13 et R. 424-10 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale. L'article R. 424-10 dispose que la décision accordant ou refusant le permis, ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. […] Dans l'affaire de 2017, la cour d'appel de Bastia rappelait, […]
Lire la suite…[…] 68-03-05 […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions (…) des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 480-1 du même code : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […] Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ;
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Le verrou de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme ne vaut que pour le permis de construire ; la plupart des antennes-relais, soumises à déclaration préalable, n'en bénéficient pas. […] L480-7, L480-12, L480-13, 480-14 et L481-1, ce dernier modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article 26 Code civil : articles 1178 à 1180, 1240 et 2224 Code de procédure civile : articles 49 et 835 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 Amendement n° CS1394, […]
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