Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
II. Est punie d'une amende de 9000 euros :
1° Le maître d'ouvrage :
a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-4, ou qui n'a pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 235-5 ;
b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l'article L. 235-4 ;
c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 235-6 ;
d) Qui n'a pas fait constituer le dossier prévu à l'article L. 235-15 ;
2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 235-7.
III. En cas de récidive :
1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9000 euros ;
2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 263-6.
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] D51-10-1 (Ab) Modifie Code du travail - art. […] L261-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-10 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-11 (M) Modifie Code du travail - art. L263-2-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-2-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L263-3-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-4 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-6 (AbD) Modifie Code du travail - art. L263-9 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; […] lors de son audition par les services de police, Patrice X… a admis qu'il était « maître d'ouvrage » du chantier en cause ; qu'il est au demeurant avéré qu'il a signé lui-même la convention désignant un coordonnateur de sécurité, conformément aux dispositions des articles L. 235-2 et L. 263-10 du Code du travail ; qu'il ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité, invoquer le fait que l'acte conclu avec Natiocredimurs, […]
[…] Les parties conviennent à l'audience du juge rapporteur que leurs dernières conclusions récapitulatives s'entendent au sens des dispositions de l'article 753 du C.GC. A l'issue de l'audience du juge rapporteur du 26/2/10, […] — - Que l'Expert est sorti de son rôle en voulant dire le droit , qu'il commet une erreur en indiquant que la réglementation impose au maître d'œuvre de transmettre le D.LU.O. (Dossier des Interventions Ultérieures sur l'ouvrage); que la Loi (art L.235-4 et R.238-38 du Code du travail) confie cette mission à un coordonnateur de sécurité habilité, […] qui relève de la responsabilité du seul maître d'ouvrage (art L. 263-10 du même Code).
Ainsi, aux termes de l'article L. 235-1 alinéa 3 du code du travail, les élus des communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants ont la faculté de déléguer au maître d'oeuvre la responsabilité des mesures de prévention et de coordination lors d'opérations de bâtiment ou de génie civil. […] Le respect de cette exigence est sanctionné pénalement à l'article L. 263-10, 1o a) de ce code. […] Cependant, s'agissant de la responsabilité pénale éventuellement encourue, en cas d'accident du travail, […]
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